Évaluation de l'aptitude au transport dans le cadre de l'exécution du renvoi

Berne, 18.03.2022 - Le Conseil fédéral a défini par voie d'ordonnance les modalités organisationnelles de la transmission de données médicales lors de l'exécution du renvoi. Ces modalités sont déjà mises en pratique et tiennent compte des demandes des services concernés. Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Cette modification entrera en vigueur le 1er mai 2022.

La modification de l'OERE qui a été décidée définit par voie d'ordonnance les modalités organisationnelles de la transmission de données médicales. Ces modalités correspondent à la pratique actuelle. Deux professionnels de la santé participent à l'exécution du renvoi : celui qui agit sur mandat de la personne concernée (médecin traitant) et celui que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a chargé d'évaluer l'aptitude au voyage de la personne à renvoyer (médecin mandaté par le SEM).

Définir des responsabilités claires

L'OERE définit des responsabilités et des processus clairs qui correspondent à la pratique en vigueur et tiennent compte des demandes des services concernés. Désormais, l'ordonnance prévoit explicitement que la décision concernant l'aptitude au transport est du seul ressort du médecin mandaté par le SEM.

Le médecin traitant ne doit pas être tenu d'évaluer l'aptitude au transport. Il se contente de livrer directement au médecin mandaté par le SEM les données médicales nécessaires à l'évaluation. Il s'agit de données relatives à l'état de santé d'une personne à renvoyer qui sont indispensables pour exécuter le renvoi (p. ex. une immunodéficience) ou d'informations médicales nécessaires pour protéger la personne concernée (p. ex. nécessité d'un fauteuil roulant pour embarquer à bord d'un avion). La modification d'ordonnance vise à garantir que les informations nécessaires pour organiser le renvoi soient transmises immédiatement aux autorités compétentes afin que l'exécution du renvoi puisse avoir lieu sans retard.

Les milieux intéressés (FMH, ASSM, CMPS, CCDJP, CDAS et ASM) ont été entendus sur cette modification d'ordonnance dans le cadre de deux consultations informelles. La modification entrera en vigueur le 1er mai 2022.

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