Avis de publication

Berne, 18.03.2022 - Mettre un terme à la prolifération incontrôlée de la réglementation dans le domaine de la construction; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Flach 19.3894 du 21 juin 2019

Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat Flach 19.3894 «Mettre un terme à la prolifération incontrôlée de la réglementation dans le domaine de la construction»

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