Le Conseil fédéral applique une recommandation en matière de gouvernement d'entreprise
Berne, 11.03.2022 - Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). La pratique actuelle en matière de pilotage des entreprises proches de la Confédération sera ainsi renforcée sur le plan juridique.
Au milieu de l'année 2019, le Conseil fédéral a demandé à un groupe d'experts externes d'examiner le pilotage des entreprises proches de la Confédération et publié un rapport à ce sujet. Les résultats de cet examen étaient globalement positifs. Le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour faire suite aux recommandations des experts, dont l'une consistait à affermir, dans l'OLOGA, la répartition des tâches entre les départements compétents et le Département fédéral des finances (DFF). Le Conseil fédéral a tenu compte de cette recommandation dans la révision partielle qu'il a approuvée.
La structure de l'art. 24a qu'il propose d'ajouter à l'OLOGA correspond au rôle et au rang que les différents acteurs participant au pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes occupent dans la hiérarchie:
- Le Conseil fédéral sera le responsable général de ce pilotage. À ce titre, il assumera le rôle de propriétaire et aura compétence pour prendre les décisions définitives (al. 1).
- Sur mandat du Conseil fédéral, le département qui a le lien le plus étroit avec une entité devenue autonome exercera la surveillance et les droits du propriétaire. Les entités qui revêtent une grande importance pour les finances fédérales seront pilotées de manière conjointe par le département compétent et l'Administration fédérale des finances (AFF) (al. 2).
- Dès lors qu'elles ont un lien avec une entité devenue autonome, d'autres unités administratives seront associées à la surveillance et au pilotage de celle-ci (al. 3).
- Au sein du département compétent, le rôle de propriétaire incombera en principe au secrétariat général. Les tâches qui en découlent pourront exceptionnellement être déléguées à un secrétariat d'État ou à un office. Tout conflit d'intérêts devra être exclu (al. 4).
- Dans le domaine du gouvernement d'entreprise publique, l'AFF aura compétence pour élaborer les bases de la surveillance et du pilotage et pour coordonner la rédaction des rapports. Ainsi, les entités devenues autonomes seront pilotées et contrôlées sur des bases de gouvernement d'entreprise publique aussi uniformes que possible (al. 5).
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