Le Conseil fédéral adapte trois ordonnances environnementales

Berne, 23.02.2022 - Lors de la séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a adapté trois révisions d’ordonnances dans le domaine de l’environnement. Les modifications visent notamment à limiter le stockage définitif en décharge des matériaux bitumineux. Elles concernent aussi l’introduction de nouvelles dispositions en matière de produits chimiques et de produits phytosanitaires. Enfin, la pratique d’exécution de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils sera simplifiée.

L’ordonnance sur les déchets (OLED) a pour objectif de développer l’économie circulaire en considérant les déchets comme une source de matières premières. Elle prévoit également des mesures pour éliminer et détruire les polluants autant que possible. Les modifications concernant l’OLED introduisent des mesures pour l'utilisation de l'énergie dans les plans de gestion des déchets cantonaux. Cette mesure encourage ainsi la planification de chauffages à distance. Une autre adaptation vise à promouvoir le recyclage des déchets bitumineux. Pour ce faire, la révision prévoit la limitation des possibilités de stockage en décharge des matériaux bitumineux. Des écobilans montrent que le recyclage des déchets bitumineux est plus favorable pour l’environnement qu’une mise en décharge, car il accroît la durée de vie de ces derniers. Enfin, les valeurs limites applicables aux dioxines et aux furanes sont relevées pour une durée déterminée. Cette hausse vise à garantir la récupération des métaux contenus dans les résidus d’incinération jusqu’à ce que toutes les installations aient mis en œuvre les dispositions relatives au traitement des résidus. Cette révision entre en vigueur le 1er avril 2022.

Produits chimiques et phytosanitaires : niveau de protection renforcé

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) encadre l’utilisation de substances, préparations et objets particulièrement dangereux. La révision de l’ORRChim adapte la législation suisse sur les produits chimiques à de nouvelles dispositions de l’Union européenne pour éviter des entraves au commerce. Elle a aussi pour but de maintenir le niveau de protection de la santé et de l’environnement en Suisse aussi élevé que dans l’UE. Les modifications interdisent en outre, comme dans l’UE, la mise sur le marché des matières plastiques oxodégradables, suivant la motion Chevalley (19.4182). Les matières plastiques oxodégradables contiennent des additifs qui, dans certaines conditions environnementales, provoquent la fragmentation des plastiques et nuisent à la valorisation matière. La révision porte encore sur les produits phytosanitaires. Les grands pulvérisateurs doivent désormais être équipés d'un réservoir d'eau de rinçage et être contrôlés tous les trois ans. Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Taxe d’incitation sur les COV simplifiée

Dans l’industrie, l’artisanat et les ménages, les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvant, par exemple, pour les peintures et les vernis, les produits de nettoyage ou la fabrication de produits chimiques et de cosmétiques. Or ils polluent l’air et causent des dommages à la santé. Depuis 2000, les COV sont soumis à une taxe d’incitation, dont le but est d’en assurer une utilisation économe et d’éviter leur libération dans l’environnement. La révision, qui répond à la motion Wobmann (15.3733) modifiée par le Parlement, simplifie l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les COV (OCOV) tout en veillant à ce que le niveau de protection actuel soit maintenu. Elle allège la procédure d’exonération de la taxe pour les entreprises qui utilisent la meilleure technologie disponible. Le montant forfaitaire prévu pour couvrir les coûts de l’exécution de la Confédération a été revu et actualisé. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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