Coopération renforcée et concurrence équitable en transport international par route

Berne, 23.02.2022 - Le Conseil fédéral souhaite garantir une concurrence équitable entre les entreprises de transport international par route et renforcer la coopération avec les États membres de l’UE. À cet effet, il a mis en consultation un certain nombre de modifications de loi lors de sa réunion du 23 février 2022. Les entreprises qui utilisent des voitures de livraison pour effectuer des transports internationaux de marchandises à titre professionnel seront désormais soumises à l’obligation de détenir une licence. Les mesures visent en outre à mieux contrôler les sociétés boîte aux lettres et à assurer l’assistance administrative en vue de vérifications quant au respect des conditions de travail.

En adoptant le premier paquet Mobilité, l’UE a décidé de nouvelles prescriptions applicables aux transports internationaux par route de marchandises et de voyageurs, afin de les rendre plus équitables et plus respectueux de l’environnement. Le Conseil fédéral soutient ces objectifs. C’est pourquoi il a décidé d’adapter le droit suisse à celui de l’UE, comme cela est prévu dans l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE, et de mettre en consultation des modifications de lois à ce sujet.

En transport international de marchandises par route à titre professionnel, une licence sera désormais aussi obligatoire pour les voitures de livraison à partir d’un poids total de 2,5 tonnes. Jusqu’à présent, les entreprises devaient être titulaires d’une licence lorsqu’elles utilisaient des véhicules de plus de 3,5 tonnes pour effectuer des transports de marchandises. Avec cette adaptation, les transporteurs utilisant des camions et des voitures de livraison seront mis sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’accès à la profession. Seules les entreprises qui n’utilisent pas déjà des véhicules de plus de 3,5 tonnes pour le transport national ou international à titre professionnel seront soumises à cette nouvelle réglementation. Les transports non professionnels d’outils et de matériaux effectués par des ouvriers en resteront exceptés.

Des modifications de loi sont également nécessaires pour empêcher que des entreprises de transport étrangères créent des sociétés fictives (dites « sociétés boîte aux lettres ») dans un pays dans le but de contourner l’interdiction de cabotage ou de profiter de normes sociales plus basses pour le personnel roulant. Afin de garantir le flux d’informations entre les autorités de contrôle des États membres de l’UE et de la Suisse, il faut adapter la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route.

Le Conseil fédéral propose en outre une modification de la loi sur les travailleurs détachés : la nouvelle réglementation créera une base légale pour l’échange d’informations et l’assistance administrative accordée par les autorités suisses. Celle-ci sera accordée lorsque les autorités d’un État membre de l’UE souhaitent vérifier si une entreprise sise en Suisse respecte les conditions minimales de travail dans l’État en question et qu’elles ont besoin de l’assistance administrative de la Suisse. Lorsqu’un travailleur de la Suisse est détaché dans un État membre de l’UE, il faut que les conditions minimales de travail applicables dans le pays hôte soient respectées.

La consultation sur ces modifications de loi dure jusqu’au 31 mai 2022.

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