Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les sanctions administratives pécuniaires

Berne, 23.02.2022 - Le droit en vigueur a fait ses preuves en matière de sanctions administratives pécuniaires : c'est la conclusion que tire le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté le 23 février 2022. Les bases légales servant à sanctionner financièrement les entreprises qui violent des dispositions de droit administratif respectent les garanties de procédure applicables. Il n'est pas nécessaire de modifier fondamentalement la réglementation actuelle. Le rapport servira de base au législateur s'il souhaite introduire de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.

Une entreprise qui ne respecte pas les dispositions de droit administratif peut être sanctionnée financièrement. Des sanctions administratives pécuniaires (ou amendes dans le langage courant) sont notamment prévues dans la loi sur les cartels, la loi sur les jeux d'argent ou la loi sur les télécommunications. Par exemple, si une entreprise viole la loi sur les cartels en éliminant la concurrence, la Commission de la concurrence la sanctionne financièrement. Contrairement à ce qui se passe lors d'une procédure pénale, les collaborateurs de l'entreprise ne peuvent pas être condamnés.

Le droit en vigueur a fait ses preuves en pratique

Le postulat 18.4100 "Régime général de sanctions administratives pécuniaires" de la Commission des institutions politiques du Conseil national charge le Conseil fédéral d'examiner si les bases légales existantes sont satisfaisantes et si elles tiennent suffisamment compte des garanties de procédure prévues par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Les principes de procédure pénale doivent être appliqués dans les procédures de sanctions administratives pécuniaires (par ex. présomption d'innocence et droit de ne pas s'auto-incriminer), mais avec moins de sévérité que dans le noyau dur du droit pénal.

Le Conseil fédéral explique dans son rapport que la loi sur la procédure administrative combinée aux lois spéciales constitue une base solide permettant aux autorités de prononcer et faire exécuter des sanctions administratives pécuniaires. En pratique, différentes solutions ont été développées afin de mettre en œuvre les garanties de procédure nationales et internationales. Aucune modification fondamentale du droit en vigueur n'est par conséquent nécessaire.

Le Conseil fédéral relève en revanche que des modifications ponctuelles pourraient être apportées à certaines dispositions : il serait par exemple envisageable d'ajouter une disposition relative au délai de prescription de la poursuite, de résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer (issue de la procédure administrative) et le droit de ne pas s'auto-incriminer (issu du droit pénal), ou d'instaurer une disposition générale qui obligerait les autorités à se coordonner lorsque deux procédures parallèles sont ouvertes dans la même affaire. Les résultats de ce rapport pourront être intégrés au fur et à mesure aux projets législatifs en cours. Celui-ci servira de base au législateur s'il souhaite introduire de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.

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