COMCO : une centrale d’enrobage bernoise enfreint la loi sur les cartels

Berne, 22.02.2022 - La centrale d’enrobage bernoise BERAG AG à Rubigen a avantagé ses actionnaires pendant des années par rapport à d’autres entreprises, en gardant captifs ses clients et en nuisant à la concurrence. En plus, une majorité de ses actionnaires ont conclu une interdiction de concurrence jusqu’en 2016.

La centrale d’enrobage en position dominante à Rubigen vendait à ses actionnaires des enrobés bitumeux à des conditions préférentielles et donc à des prix significativement inférieurs qu’aux entreprises non-actionnaires. Elle accordait une prime de fidélité à ses clients avec l’effet de les garder captifs sur le long terme. BERAG a ainsi abusé de sa position dominante.

Une partie des actionnaires de BERAG s’est accordée jusqu’en 2016 pour ne pas se concurrencer autour de la périphérie de leur centrale d’enrobage par une centrale d’enrobage propre ou des participations dans d’autres centrales d’enrobage (interdiction de concurrence). Il s’agit d’un accord illicite sur la concurrence.

Les enrobés bitumeux sont essentiels pour la construction de route. Vu que le transport est coûteux, les entreprises de construction de route se procurent les enrobés bitumeux le plus souvent que possible auprès d’une centrale d’enrobage proche du chantier. BERAG est la plus grande centrale d’enrobage de la région de Berne et ses actionnaires sont toutes des entreprises de construction de route. La COMCO a sanctionné BERAG pour plus d’un 1,5 millions CHF et onze actionnaires pour un total de plus de 400'000 CHF. Une partie des parties ont réglé la procédure avec un accord à l’amiable.

D’autres informations sont contenues dans le dossier de presse.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

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