La protection des données concernant les formes particulières d’assurance s’est améliorée

Berne, 23.02.2022 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 23 février 2022 le rapport sur la protection des données des patients concernant les formes particulières d’assurance-maladie. Les mesures prises il y a plusieurs années ont montré leurs effets. Les compétences dont disposent l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sont jugées suffisantes pour exercer leur activité de surveillance des assureurs. Aucune mesure supplémentaire n’est requise.

Le rapport fait suite à une enquête sur la protection des données dans le domaine des formes particulières d'assurance maladie obligatoire, articulée autour de trois questions. La première question a cherché à savoir quelles données sont échangées entre les assureurs et les médecins, à quelles fins et, le cas échéant, par quel canal d’information. La seconde question s’est intéressée aux mesures techniques et organisationnelles en vigueur au sein des assureurs-maladie pour protéger les données sensibles. La troisième question concernait les possibilités d’accès des assureurs aux systèmes informatiques des cabinets médicaux.

Les échanges d’informations sensibles sont sécurisés

Sur chaque thématique soulevée, le rapport conclut que les compétences de l’OFSP et du PFPDT pour effectuer leur activité de surveillance des assureurs-maladie sont suffisantes et garantissent la protection des données dans le domaine des formes particulières d'assurance.

L’enquête démontre en effet que les données relatives aux prestations médicales et aux patients sont échangées de manière sécurisée entre les assureurs-maladies, les médecins spécialistes et les médecins de premier recours. En outre, les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection des données sensibles correspondent aux standards exigés. Cela s’illustre notamment par le fait que les assureurs contrôlent le cercle des personnes autorisées à accéder aux données des patients et que l’envoi par mail sécurisée prévaut. Enfin, il ressort que l’assureur n’a en aucun cas accès aux systèmes informatiques des médecins de premier recours. 

La troisième enquête depuis 2009

Le rapport approuvé par le Conseil fédéral s’appuie sur les résultats de la troisième enquête sur la protection des données depuis 2009. La première enquête, qui faisait suite à un postulat, avait permis de mettre en évidence plusieurs points d’amélioration. Suite à cela, une circulaire avait été édictée et, entre 2011 et 2012, une deuxième enquête avait été menée, qui révélait une nette amélioration mais toujours des lacunes à combler. Le Conseil fédéral avait alors chargé en 2013 l’OFSP et le PFPDT de veiller, dans le cadre de leur activité de surveillance, à ce que les lacunes encore existantes soient corrigées et à ce que les prescriptions légales en matière de protection des données soient mises en œuvre. Le PFPDT et l'OFSP ont par la suite procédé à de nombreux contrôles entre 2013 et 2019.


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