Naturalisation facilitée des personnes de la troisième génération : état des lieux après trois ans de mise en œuvre

Berne, 18.02.2022 - Depuis le 15 février 2018, les étrangers dont les grands-parents vivaient déjà en Suisse et qui sont nés en Suisse eux-mêmes peuvent se faire naturaliser de manière facilitée. Parmi ces quelque 25 000 personnes, seules 1847 ont reçu un passeport suisse à fin 2020. À la demande de la Commission fédérale des migrations CFM, une nouvelle étude a été mandatée, qui analyse les raisons de ce bilan décevant. Sa conclusion : la naturalisation facilitée de la troisième génération comporte trop d'écueils et d'obstacles bureaucratiques pour être attractive. Il serait cependant possible de faciliter réellement la procédure. L'étude propose des pistes pour faciliter l'accès à la nationalité suisse. Le président de la CFM, Walter Leimgruber, pense que les autorités ont maintenant un devoir à remplir : « La volonté du peuple et des cantons doit être mise en œuvre. Ces personnes font partie de la Suisse depuis longtemps - nous avons besoin d'elles ! »

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont voté à une très large majorité en faveur d’un nouvel article de la Constitution chargeant la Confédération de faciliter la naturalisation des personnes de la troisième génération et de reconnaître ainsi comme Suisses, aussi sur le papier, ces personnes nées en Suisse de grands-parents ayant immigrés dans le pays.

Trois ans après l’entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel, la CFM a voulu savoir comment il a été mis en œuvre dans la pratique et comment les dispositions ont fait leurs preuves. Philippe Wanner, démographe à l'Université de Genève, et Rosita Fibbi, chercheuse en sciences sociales à l'Université de Neuchâtel, ont analysé des données non publiées jusqu’à présent, et ont établi un bilan à la demande de la CFM. Ils ont croisé leurs résultats avec les expériences de personnes confrontées à la procédure et avec les estimations de représentants de différentes autorités compétentes en matière de naturalisation.

L’étude montre que la promesse de naturalisation facilitée pour les personnes de la troisième génération n’est pas tenue. Au contraire : plusieurs éléments comme la limite d’âge, divers obstacles bureaucratiques et l’insuffisance d’information des personnes concernées entravent la naturalisation. Il serait néanmoins possible d’augmenter le taux de naturalisation des personnes de la troisième génération par des mesures simples. Philippe Wanner et Rosita Fibbi montrent à travers six recommandations comment il serait effectivement possible de faciliter la naturalisation facilitée.

Les auteurs de l’étude recommandent entre autres d’abolir la limite d’âge légale de 25 ans, de supprimer les obstacles administratifs compliquant l’accès à la procédure et d'attirer de manière proactive l'attention des personnes concernées.

• Limite d’âge

Conformément à la législation actuelle, les personnes de la troisième génération doivent soumettre leur demande de naturalisation avant leur 25e anniversaire (la validité de la disposition transitoire pour les personnes plus âgées prendra fin au 15 février 2023). Cependant, étant donné que pour beaucoup, le désir de naturalisation ne se fait sentir que plus tard, après la fin de la formation ou au moment de fonder une famille, cette limite d’âge n’est pas justifiée. La limite d’âge légale ne correspond pas à la réalité de la vie des personnes concernées ; elle devrait donc être supprimée. 

• Preuve d’appartenance à la troisième génération d’étrangers

Prouver que l’on appartient à la troisième génération d'étrangers lorsqu’on souhaite bénéficier de la naturalisation facilitée est un processus compliqué. Il faut ainsi prouver que les grands-parents avaient une autorisation de séjour en Suisse, que le père ou la mère a fréquenté l'école obligatoire pendant au moins cinq ans, que l'un des parents a vécu pendant dix ans en Suisse et qu'il dispose d'une autorisation d'établissement. L'autorité ne traite la demande que si tous ces éléments sont suffisamment documentés. Mais si, par exemple, les grands-parents en question sont décédés ou ont quitté la Suisse, il peut s'avérer impossible de prouver leur séjour. En outre, de nombreux parents sont arrivés tardivement en Suisse en raison du statut de saisonnier et ne peuvent pas justifier de cinq années de scolarité obligatoire – ils pourraient par exemple prouver un apprentissage professionnel, mais cela n'est pas reconnu. Si l'on veut réellement faciliter la naturalisation des personnes de la troisième génération, il convient de supprimer ces obstacles administratifs qui compliquent l’accès à la procédure.

• Conseil et information

En général, les personnes désireuses de se faire naturaliser s’adressent à l’administration de la commune où ils vivent. Au vu de la réglementation compliquée, les autorités locales se trouvent souvent confrontées à un défi pour conseiller les candidats à la naturalisation de manière compétente. Afin de faciliter la naturalisation des personnes de la troisième génération, les autorités locales doivent être en mesure de les conseiller de manière appropriée. Bien plus : les autorités devraient informer les personnes concernées de façon proactive et les rendre attentives à la naturalisation facilitée.


Adresse pour l'envoi de questions

Sibylle Siegwart, Commission fédérale des migrations CFM,
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