Avis du Conseil fédéral relatif à deux initiatives parlementaires portant sur la capacité d’action du Parlement en situation de crise

Berne, 16.02.2022 - Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a adopté son avis relatif au rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438 « Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise ». Il est d’accord dans une large mesure avec les modifications demandées.

Lorsque la pandémie de COVID-19 a débuté au printemps 2020, le Parlement a dû faire face à différents défis d’ordre organisationnel et juridique. Les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438, déposées dans la foulée, visent à adapter les bases légales afin que le Parlement conserve sa capacité d’action en situation de crise et puisse utiliser ses compétences en matière de droit de nécessité. Le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concernant ces deux initiatives prévoit de modifier en conséquence la loi sur le Parlement.

Les modifications proposées portent sur la réunion des commissions, sur les organes de direction du Parlement, sur la réunion des conseils, sur l’utilisation des instruments parlementaires et sur l’exercice des compétences en matière de droit de nécessité. Le Conseil fédéral ne se prononce dans son avis que sur les propositions de la CIP-N et de ses minorités qui concernent le Conseil fédéral, l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux.

Le Conseil fédéral comprend que, en situation de crise, il lui faut remettre plus rapidement au Parlement ses avis et réponses relatifs aux interventions. S’il est d’accord dans une large mesure de réduire les délais en question, il souligne que le Conseil fédéral et l’administration fédérale doivent disposer de suffisamment de temps pour être en mesure de fournir des avis et réponses fondés. Il prie dès lors le Parlement et ses commissions d’en tenir compte lorsqu’ils fixeront ces délais.

Dans son rapport, la CIP-N prévoit par ailleurs pour les motions de commission de teneur identique déposées une semaine avant une session que le Conseil fédéral doive présenter sa proposition au plus tard jusqu’au traitement des motions pendant cette session, indépendamment d’une situation de crise. Le Conseil fédéral n’est pas d’accord avec cette proposition, car les motions appellent souvent des éclaircissements approfondis de la part des services compétents de l’administration fédérale. Hors situation de crise, le Conseil fédéral ne voit pas l’intérêt d’un traitement accéléré des motions de commission de teneur identique pour le processus de décision politique : il y voit au contraire un risque pour le Parlement de prendre des décisions sans disposer de tous les éléments.

Actuellement, lorsqu’une motion de commission est déposée moins d’un mois avant le début d’une session ordinaire, le Conseil fédéral doit proposer de l’accepter ou de la rejeter au plus tard au début de la session qui suit. Le Conseil fédéral estime que cette règle a fait ses preuves et propose donc de biffer les nouvelles dispositions proposées pour les motions de commission de teneur identique.

Enfin, le Conseil fédéral peut comprendre la volonté d’inscrire systématiquement au programme de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire ou de celle en cours les motions de commission portant sur des ordonnances relevant du droit de nécessité. Le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont cependant besoin de temps pour examiner une motion et établir l’avis qui s’y rapporte. Le Conseil fédéral propose dès lors de ne traiter pendant la session en cours que les motions de commission portant sur des ordonnances relevant du droit de nécessité qui sont déposées au plus tard le troisième jour d’une session ordinaire ou le premier jour d’une session extraordinaire.

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