Mise à jour de la politique spatiale suisse et élaboration d’un cadre juridique national pour le domaine spatial
Berne, 16.02.2022 - Au vu de l’évolution du secteur spatial aux niveaux national et international, le Conseil fédéral a décidé le 16 février 2022 de l’actualisation de la politique spatiale suisse et de l’élaboration d'un avant-projet de loi spatiale. L'espace est considéré comme un secteur de croissance aux perspectives prometteuses. Une politique spatiale actualisée servira de boussole pour les actions futures de la Suisse dans ce secteur.
Le secteur spatial a changé de manière significative ces dernières années : l'utilisation d'applications spatiales fait désormais partie du quotidien de l'État, de l'économie et de la société. La dépendance vis-à-vis de ces applications s'est donc accrue. Le nombre d'acteurs publics et privés augmente également, tout comme le nombre d'acteurs suisses dont les activités spatiales sont de plus en plus importantes. Vu cette évolution, une actualisation de la politique spatiale suisse de 2008 s’avère nécessaire.
Les aspects suivants doivent être pris en compte : la mise en oeuvre des programmes nationaux et internationaux, l’importance croissante de l'espace pour l'économie, la société et la politique de sécurité, les questions environnementales des activités spatiales, de durabilité et celles liées à la coordination des fréquences satellitaires ainsi que le besoin de coordination aux niveaux fédéral et international. L'espace est considéré comme un secteur de croissance aux perspectives prometteuses. Une politique spatiale actualisée servira de boussole pour les actions futures de la Suisse dans ce secteur.
La politique spatiale actualisée doit également servir de ligne directrice dans l'élaboration de l’avant-projet d'une loi spatiale nationale en vue d’une consultation. Faisant suite à son mandat du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des possibilités de mise en oeuvre des traités de l’ONU sur l’espace que la Suisse avait ratifiés dans les années 70. Une loi spatiale nationale permettrait à la Suisse non seulement d’encadrer en droit interne ses obligations internationales, mais aussi de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine pour tous les acteurs concernés. Cela permettra à la Confédération d’équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, de s’aligner sur les standards usuels du secteur spatial global et de renforcer l’attrait de la Suisse pour ce secteur de pointe.
Ces deux projets seront élaborés par le DEFR en collaboration avec les autres départements concernés et soumis au Conseil fédéral à fin avril 2023 (actualisation de la politique spatiale suisse) et à fin juin 2024 (avant-projet d'une loi spatiale nationale en vue d’une consultation) respectivement.
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