Le Conseil fédéral approuve une révision partielle de la loi sur l’aviation qui renforcera la sécurité

Berne, 16.02.2022 - Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aviation et les adaptations d’ordonnances qui en découlent. Cette révision améliore la surveillance en ce qui concerne la santé des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne et autorise les autorités à contrôler de manière aléatoire l’alcoolémie du personnel aéronautique, l’objectif étant de renforcer la sécurité. En outre, les communications radiotéléphoniques peuvent à nouveau s’effectuer, en plus de l’anglais, dans une langue nationale.

La révision partielle de la loi sur l’aviation introduit des améliorations quant à la détection en amont des pathologies psychiques et physiques du personnel navigant et des contrôleurs de la circulation aérienne. Elle fait écho à l’accident d’un appareil de la compagnie Germanwings en 2015 qui avait été délibérément provoqué par le pilote. L’aptitude médicale des équipages et des contrôleurs de la circulation aérienne fait d’ores et déjà l’objet de contrôles réguliers de la part du service de médecine aéronautique. La révision introduit toutefois un droit d’annoncer en vertu duquel les médecins et psychiatres pourront plus facilement signaler d’éventuelles pathologies physiques ou psychiques aiguës à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Par ailleurs, l’OFAC est désormais habilité à soumettre le personnel navigant à des contrôles d’alcoolémie aléatoires. Il s’agit à la fois de prévenir à temps les abus d’alcool et de faire en sorte que les membres d’équipage exercent leur activité de manière responsable. Les modalités d’exécution des contrôles sont réglementées par l’ordonnance sur l’aviation. Elles sont alignées sur les dispositions européennes en vigueur et, par analogie, sur les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière.

La révision porte également sur la radiotéléphonie. En adoptant lors de la session d’hiver 2021 la motion « Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux », le Parlement a souhaité introduire de nouvelles exceptions à l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques. Les pilotes sont à nouveau autorisés, en plus de l’anglais, à communiquer en français, en italien ou en allemand dans le cadre du trafic aérien à vue non commercial, sauf à l’aéroport de Zurich. L’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) a été modifiée en conséquence et prévoit des dispositions supplémentaires : seul l’usage de l’anglais est admis dans les communications radiotéléphoniques avec « Swiss Radar » (Zurich and Geneva Area Control Centre). Des dérogations à l’usage obligatoire de l’anglais sont par ailleurs admises dans les régions où des services de navigation aérienne transfrontaliers sont fournis.

L’OSNA réglemente désormais aussi l’U-Space, plus précisément les services que Skyguide doit fournir en lien avec ce dernier et leur financement. L’U-Space a pour finalité de garantir la bonne intégration des drones dans l’espace aérien existant. Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien avec l’UE, annonce la reprise d’autres règlements de l’UE dans le domaine des drones.

Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er mai 2022.

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