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Publié le 16 février 2022

Les ordonnances sur la surveillance des télécommunications doivent être adaptées pour suivre l'évolution technologique

Berne, 16.2.2022 - Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision partielle des ordonnance d'exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). L'objectif est d'adapter la surveillance des télécommunications à l'évolution technologique. La consultation dure jusqu’au 23 mai 2022.