Les ordonnances sur la surveillance des télécommunications doivent être adaptées pour suivre l'évolution technologique

Berne, 16.02.2022 - Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision partielle des ordonnance d'exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). L'objectif est d'adapter la surveillance des télécommunications à l'évolution technologique. La consultation dure jusqu’au 23 mai 2022.

La LSCPT est entrée en vigueur en 2018. Aujourd'hui, des réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) sont en cours de déploiement en Suisse. Par ailleurs, la Confédération, les cantons et les entreprises tenues de collaborer ont désormais accumulé de premières expériences avec les nouvelles possibilités de surveillance introduites avec la LSCPT. Certains aspects des ordonnances doivent dès lors être mis à jour dans le cadre de la loi actuelle.

Concrètement, la technologie 5G exige de nouveaux types de renseignements et de surveillances (voir le glossaire à la fin) pour que la surveillance puisse être maintenue au niveau actuel. L'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) doit donc être révisée. De nouveaux types de demandes de renseignements y sont créés (obtention d'identifiants attribués pour une longue ou une courte durée, détermination du dernier accès à un service de courrier électronique, renseignements sur le dernier accès à un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé, indication des changements de réseau). La modification des ordonnances permettra également de recourir aux nouvelles possibilités techniques qu'offre la téléphonie mobile de déterminer la position exacte d'un appareil (par exemple pour des recherches en cas d'urgence, afin de retrouver une personne disparue, ou pour des surveillances en temps réel). Jusqu'à présent, en général, seule une localisation approximative est disponible.

Quelques dispositions doivent aussi être adaptées dans l'ordonnance sur les émoluments, dans l'ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) et dans l'ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). Les délais pour la livraison de renseignements sont également adaptés à la faveur de cette révision de l'OME-SCPT : ils sont ramenés d'un jour ouvré à six heures ou, pour les opérateurs de petite taille, de deux à un jour ouvré. Les délais actuels se sont révélés trop longs pour les autorités de poursuite pénale.

Du point de vue actuel, les adaptations prévues n'ont pas de conséquences majeures sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons. Certains opérateurs devront sans doute faire quelques investissements pour être en mesure de livrer les renseignements supplémentaires qui pourront leur être demandés.

La consultation dure jusqu'au 23 mai 2022.

Glossaire
 
Surveillance en temps réel

Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels).

Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive livre avant tout le relevé des communications (ou fadettes, c'est-à-dire qui a téléphoné avec qui, quand, combien de temps, etc.) des six derniers mois.

Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d'usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d'une personne.

Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d'obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d'identité.


Adresse pour l'envoi de questions

Alexandre Suter, chef Providermanagement, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 465 30 81, alexandre.suter@isc-ejpd.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
https://www.li.admin.ch/fr

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-87191.html