Protection douanière minimale pour le sucre et contributions à la culture de betterave fixées jusqu’en 2026
Berne, 02.02.2022 - La modification de la loi sur l’agriculture, portant sur la production sucrière, entrera en vigueur le 1er mars 2022. Ainsi, la protection douanière minimale appliquée au sucre, soit 7 francs par quintal, la contribution à des cultures particulières de 2100 francs par hectare, dont bénéficie la betterave sucrière, et le supplément de 200 francs par hectare pour les betteraves sucrières cultivées conformément aux exigences de la production biologique ou de la production intégrée, sont fixés jusqu’en 2026. Telle est la décision arrêtée par le Conseil fédéral le 2 février 2022.
En adoptant la modification du 1er octobre 2021 de la loi sur l’agriculture, le Parlement a décidé d’apporter un soutien temporaire à l’économie sucrière nationale jusqu’en 2026 : maintien de la protection douanière minimale de 7 francs par quintal de sucre et de la contribution à des cultures particulières de 2100 francs par hectare de betteraves sucrières et octroi, désormais, d’un supplément de 200 francs par hectare pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences de l’agriculture biologique ou de la production intégrée. Le délai référendaire ayant expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2022 l’entrée en vigueur de la modification.
Le Conseil fédéral met en œuvre les dispositions légales à l’échelon des ordonnances en modifiant l’ordonnance sur les importations agricoles et celle sur les contributions à des cultures particulières. Il précise la notion de « production intégrée », non définie dans le droit agraire, en désignant ainsi toute production de betteraves sucrières sans recours à des fongicides ou à des insecticides. Les betteraves sucrières qui donnent droit au supplément sont par conséquent celles qui bénéficient de la contribution pour la production biologique ou pour le non-recours aux fongicides ou insecticides selon l’ordonnance sur les paiements directs.Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
058 462 20 07, info@gs-wbf.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
