La mensuration officielle doit gagner en flexibilité : le Conseil fédéral lance la consultation

Berne, 02.02.2022 - Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant à modifier l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. Il entend ainsi créer les bases légales pour mettre en place un nouveau modèle de données qui devra être utilisé pour la mensuration officielle. La consultation prendra fin le 13 mai 2022.

Le nouveau modèle de données de la mensuration officielle se caractérise par sa modularité et sa flexibilité. La division du modèle actuel en plusieurs petites parties indépendantes qui ne seront plus mentionnées dans l’ordonnance sur la mensuration officielle permettra davantage de souplesse. Le modèle de données de la mensuration officielle sera ainsi réglementé selon le même principe que les modèles de géodonnées minimaux de l’ensemble des autres géodonnées de base relevant du droit fédéral. À l’avenir, il sera également plus facile de procéder à des adaptations minimes sans devoir pour autant modifier intégralement le modèle de géodonnées.

Le nouveau modèle de données permettra d’intégrer certaines données, telles que celles concernant les limites territoriales ou les points fixes de la mensuration nationale, aux données de la mensuration officielle. Ces données seront mises en lien avec d’autres jeux de données afin d’éviter les redondances.

Nouveau modèle de données et adaptations

Outre un nouveau modèle de données, la révision de l’ordonnance introduit des adaptations de détail concernant la nouvelle réglementation du financement de la mensuration officielle, la règlementation concernant l’archivage dans les cantons et l’introduction de l’historique des données. D’autres modifications concernent l’intégration des plans de servitude dans la mensuration officielle, l’introduction de l’établissement du certificat de conformité électronique et l’adaptation du flux des annonces concernant la procédure d’approbation des plans.

La révision tient également compte de l’évolution technologique tendant vers la transformation numérique de la société, de l’économie et de l’administration. Une réglementation appropriée dans l’ordonnance doit permettre à la mensuration officielle de s’ouvrir à l’intégration de nouvelles technologies. Une nouvelle clause d’expérimentation crée les bases légales pour, à l’avenir, tester et évaluer sans délai de nouvelles technologies dans des projets pilotes.

Adresse pour l'envoi de questions

Ruedi Bösch
Chef Communication et web swisstopo
+41 58 469 01 11