La mensuration officielle doit gagner en flexibilité : le Conseil fédéral lance la consultation
Berne, 2.2.2022 - Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant à modifier l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. Il entend ainsi créer les bases légales pour mettre en place un nouveau modèle de données qui devra être utilisé pour la mensuration officielle. La consultation prendra fin le 13 mai 2022.