Droit de la SA : assouplissement des règles sur la fondation et le capital à partir du 1er janvier 20

Berne, 02.02.2022 - De nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a fixé la date de leur entrée en vigueur lors de sa séance du 2 février 2022. Ces modifications du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.

Le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme le 19 juin 2020. Cette réforme porte notamment sur la mise en œuvre de l'initiative sur les rémunérations abusives, l'assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, les seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des grandes sociétés et le renforcement de la transparence dans le secteur des matières premières. Ces deux derniers points sont déjà entrés en vigueur, de même que la prolongation du sursis concordataire adoptée dans le cadre de cette révision. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la date d'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2023.

Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital

La révision du droit de la société anonyme adoptée par le Parlement prévoit également un assouplissement des règles relatives à la fondation et au capital des sociétés. Elle instaure notamment un nouvel instrument, la marge de fluctuation du capital : à l'intérieur de cette marge, fixée à l'avance, le conseil d'administration est habilité à augmenter ou réduire le capital de la société pendant une période de cinq ans au maximum.

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant une modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui en règle les modalités. Ses propositions ont été dans l'ensemble bien accueillies, si bien qu'il n'a pas eu à opérer des modifications importantes dans son projet.

Capital fixé dans une monnaie étrangère

La révision du droit de la société anonyme permet de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère. Le Conseil fédéral, chargé par les nouvelles dispositions de déterminer les monnaies autorisées, en a proposé une liste brève dans la révision de l'ORC envoyée en consultation. Les avis exprimés sur ce point lors de la consultation sont en majorité favorables à l'approche proposée d'un choix restreint de monnaies et de l'exclusion des cryptomonnaies. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et décidé de ne pas modifier la liste des monnaies admises.

Abrogation de l'ordonnance contre les rémunérations abusives

Toutes les règles relatives aux rémunérations abusives seront fixées au niveau de la loi. Le Conseil fédéral abroge donc l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) avec effet au 1er janvier 2023.


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