Appels d'urgence: adaptation de la réglementation
Biel-Bienne, 13.07.2005 - La réglementation des appels téléphoniques vers les numéros d'urgence 112, 117, 118, 144 et 1414 a été adaptée. Dorénavant, lorsque ce type de numéro est composé dans un réseau de téléphonie mobile, la zone où se trouve l'appelant est communiquée aux centrales d'alarme, qui peuvent ainsi organiser les secours avec plus de rapidité et d'efficacité. Si l'appel est lancé par l'internet, les fournisseurs ne devront garantir la localisation que pour certains raccordements, et ce jusqu'à ce que la technique permette de localiser tous les appels. Les opérateurs de téléphonie par la toile sont toutefois tenus de signaler expressément aux abonnés que les appels d'urgence peuvent parfois être dirigés vers une centrale erronée ou qu'il n'est pas toujours possible d'identifier correctement l'emplacement de l'appelant. Une autre modification porte sur les redevances de concession pour les services sans fil à large bande, comme le WiMAX.
En modifiant les ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC), le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) souhaitent adapter la réglementation des appels vers les numéros d'urgence à l'évolution de la technique.
Appels d'urgence dans les réseaux de téléphonie mobile
Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus d’introduire la localisation des appels d'urgence. Ce service se limitera tout d'abord à l'indication de la cellule radio d'où l'appel provient, une cellule dont le diamètre peut aller de 50 mètres en zone urbaine à quelques kilomètres en région rurale. Les centrales d'alarme pourront ainsi localiser plus rapidement l'appelant mobile en détresse. En outre, la localisation fonctionnera même si la suppression de l'affichage est programmée. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent introduire ce service dans le délai d'une année pour les réseaux GSM et dans les deux ans pour les réseaux UMTS. Inscrite dans les prescriptions de l'OFCOM, une réglementation à ce sujet est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
Appels d'urgence lancés par l'internet
En Suisse comme ailleurs, la téléphonie par l'internet (VoIP; Voice over Internet Protocol) prend toujours plus d'importance. Elle permet non seulement d'appeler depuis un raccordement téléphonique défini au préalable, mais aussi depuis n'importe quel raccordement internet.
Pour des raisons techniques, l'accès aux centrales d'alarme (p. ex. la police, les pompiers ou les services d'ambulance) n'est toutefois garanti que pour les appels internet lancés depuis le lieu fixé dans le contrat d'abonnement. Il en va de même pour la localisation de l'emplacement de l'appelant par les centrales d'alarme.
Pour pallier cet inconvénient, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les services de télécommunication, qui restera valable jusqu'à ce que la technique permette aux centrales de recevoir et de localiser tous les appels d'urgence. En parallèle, les opérateurs doivent garantire que les abonnés soient informés de ces limites techniques et qu'ils en prennent expressément acte. L'OFCOM adaptera l'accès des numéros d'urgence au fur et à mesure de l’évolution de la technique, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication et les représentants des centrales d'alarme.
La réglementation entrera en vigueur le 1er août 2005.
Téléphonie par l'internet
On entend par téléphonie via l'internet les services de transmission de la parole exécutés avec des numéros de téléphone suisses, permettant aussi bien de recevoir des appels que d'en réaliser. D'autres services comme "Skype" ne relèvent pas de la téléphonie par l'internet; en effet, ils ne sont pas basés sur des numéros suisses et les utilisateurs ne peuvent pas être appelés depuis des raccordements téléphoniques conventionnels.
Autres modifications des ordonnances d'exécution de la LTC
L'ordonnance révisée précise aussi certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière de services à valeur ajoutée (numéros 090x).
Par ailleurs, le Conseil fédéral a adapté la méthode de calcul des redevances perçues annuellement pour les concessions radio WLL aux besoins actuels de la gestion des fréquences. Il a en outre étendu le champ d'application de la disposition en question aux concessions radio octroyées pour le raccordement sans fil à large bande (p. ex. le WiMAX), définissant ainsi les bases juridiques en matière de redevances pour la mise au concours de concessions prévue par la Commission fédérale de la communication (ComCom).
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