Gestion efficace des affaires compensatoires : la surveillance et la transparence sont améliorées
Berne, 31.01.2022 - Le but des affaires compensatoires est de renforcer la base technologique et industrielle en rapport avec la sécurité. Armasuisse améliorera la surveillance et la transparence des affaires compensatoires. Les mesures découlent des recommandations d’un rapport de la Révision interne du DDPS que la cheffe du DDPS avait demandé en juin 2021.
Pour toute acquisition importante d’armements à l’étranger, les constructeurs doivent passer des commandes en Suisse à titre de compensation. Pour le prochain avion de combat, ces affaires compensatoires atteignent par exemple 60% de la valeur du contrat, et 100% pour le système de défense sol-air de longue portée. Ainsi, ces acquisitions pour le compte des Forces aériennes déboucheront sur des commandes pour les entreprises suisses d’un montant de 4,2 milliards de francs. C'est l’Office fédéral de l’armement armasuisse qui est chargé de veiller au respect des directives en matière d’affaires compensatoires. Pour gérer les affaires compensatoires, armasuisse collabore avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne (OBB), dont l’association faîtière ASIPRO (Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs) représente les organisations économiques.
Sur mandat de la conseillère fédérale Viola Amherd, la Révision interne DDPS a examiné la mise en œuvre et le controlling des affaires compensatoires. Elle a pu constater que les processus opérationnels actuels dans le domaine des affaires compensatoires fonctionnent efficacement et que le volume d’affaires compensatoires est bien géré. Dans ce contexte, les personnes responsables auprès d’armasuisse et du Bureau OBB assument leur rôle de façon ciblée. Néanmoins, la Révision interne DDPS entrevoit encore un potentiel d’amélioration et formule certaines recommandations. armasuisse est d’accord avec ses conclusions et a engagé, sur mandat de la conseillère fédérale Viola Amherd, diverses mesures d’amélioration pour une gestion plus efficace et plus transparente des affaires compensatoires.
Établissement d’un organe indépendant de surveillance des affaires compensatoires
Premièrement, la Révision interne DDPS recommande la création d’un organe de surveillance indépendant de l’autorité adjudicatrice (armasuisse) et des associations économiques (représentées par ASIPRO). Cet organe doit surveiller le déroulement des affaires compensatoires et contribuer ainsi à augmenter la confiance dans ces transactions.
Pour mettre en œuvre cette recommandation, armasuisse charge dans un premier temps un organe de révision indépendant d’effectuer la surveillance opérationnelle des affaires compensatoires jusqu’en juin 2022. Au-delà, armasuisse continuera de renforcer et d’instituer une surveillance indépendante et travaille sur différentes possibilités à cet égard.
La définition d’usage du « pour mille pour affaires compensatoires » est clarifiée
Deuxièmement, la recommandation est faite de clarifier le but d’utilisation de la taxe (« pour mille pour affaires compensatoires ») payée par les entreprises suisses pour les affaires compensatoires indirectes. Le pour mille pour affaires compensatoires sert principalement à financer les prestations du Bureau OBB en faveur de la Base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse (BTIS). Toutefois, l’association ASIPRO a également soutenu en 2019, à l’aide du « pour mille pour affaires compensatoires » prélevé, la campagne de votation « Oui à l’acquisition de nouveaux avions de combat » à hauteur de 200 000 francs. La Révision interne DDPS arrive globalement à la conclusion que le but d’utilisation n’est pas interprété de façon homogène.
Sur la base de ce constat, armasuisse définira de manière claire le but d’utilisation du « pour mille pour affaires compensatoires » d’ici fin juin 2022. Dans le même temps, armasuisse adaptera sa politique en matière d’affaires compensatoires, qui réglemente la réalisation et le contrôle des affaires compensatoires.
Rapport d’activité et analyse causale externe sur la transparence des affaires compensatoires
La troisième recommandation consiste à améliorer encore la transparence sur les affaires compensatoires et de dévoiler les principales estimations qui conduisent à la validation des affaires compensatoires. Les critères appliqués pour évaluer les affaires compensatoires doivent notamment être présentés de façon plus transparente.
Pour améliorer la transparence et la traçabilité, armasuisse publiera désormais un rapport d’activité sur la mise en œuvre de la stratégie d’armement. Il sera établi pour la première fois pour l’exercice 2021 et sa publication interviendra au cours du premier semestre 2022. Par la suite, le rapport paraîtra chaque année. Ce rapport viendra compléter le registre des affaires compensatoires, qui est publié sur le site Internet d’armasuisse et mis à jour chaque semestre. Celui-ci fait état des obligations de compensation en cours pour chaque projet d’acquisition ainsi que des entreprises et des établissements de recherche de Suisse qui se sont vu attribuer des mandats de fournisseurs étrangers dans ce cadre. Une entreprise externe réalisera une analyse causale des affaires compensatoires. Celle-ci montrera quelle mesure les affaires compensatoires contribuent au renforcement de la BTIS. Les conclusions de cette analyse seront également disponibles au premier semestre.
En plus de ses propres mesures d’amélioration, le DDPS tiendra également compte des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États pour poursuivre ses travaux. Le CdG-E a publié récemment son rapport sur le controlling des affaires compensatoires et adressé un certain nombre de recommandations au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral prendra position à ce sujet.
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