La COMCO garantit des adjudications correctes

Berne, 01.02.2022 - La Commission de la concurrence (COMCO) a déposé un recours concernant la rénovation d'une piscine publique. Une commune a fait appel à un bureau de planification pour les travaux d'adjudication pour la rénovation. Celui-ci a recommandé de confier la rénovation à une entreprise avec laquelle existaient des liens de parenté. Le tribunal administratif de Zurich a admis le recours de la COMCO.

Le bureau de planification susmentionné a invité au nom de la commune plusieurs entreprises à soumettre des offres. Dans une de ces entreprises travaille le frère du directeur du bureau de planification. Sur la base de la proposition faite par le bureau, la commune envisageait d’attribuer les travaux à cette entreprise. Ce comportement a désavantagé les autres entreprises et a entravé ainsi la concurrence en violant la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) ainsi que les dispositions de la loi cantonale sur les marchés publics relatives au droit de premier refus et au droit de récusation. La COMCO a déposé auprès du Tribunal administratif du canton de Zurich un recours, qui a été admis le 26 août 2021.

Compte tenu d’autres dénonciations, la COMCO a connaissance qu’il existe à plusieurs occasions dans les marchés publics des conflits d’intérêts entre les entreprises chargées de la planification et celles susceptibles de déposer des offres. L'année dernière, l'autorité de la concurrence a donc écrit à certaines communes à titre préventif, soulignant les problèmes éventuels et indiquant les solutions possibles. Seules des procédures correctes garantissent l'accès au marché et donc la concurrence dans le cadre des marchés publics. Un bon fonctionnement de la concurrence contribue à augmenter la qualité et à l'efficacité et empêche les prix excessifs.

L'objectif de la LMI est de garantir un accès libre et non discriminatoire au marché. À cet effet, la LMI contient aussi des exigences minimales pour les marchés publics cantonaux et communaux. L'autorité de surveillance de la LMI est la COMCO. Elle a la possibilité de faire recours en cas de violation de cette loi.

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