Commerce illégal d’animaux et de plantes protégés

Berne, 26.01.2022 - À partir du 1er mars 2022, des sanctions pénales plus sévères s’appliqueront au commerce illégal de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au niveau international. Le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier 2022 de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale pertinente et les dispositions d’exécution. Les cas graves de commerce illégal sont désormais qualifiés de crimes.

La convention CITES réglemente le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. La Suisse est partie à la CITES depuis 1975 et met en œuvre cette convention conformément à la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (LCITES) et aux deux ordonnances qui en découlent. La loi qualifie désormais de crime, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de privation de liberté, le commerce illégal de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au niveau international, si ce commerce est pratiqué par métier ou en bande organisée. Il en va de même si le commerce illégal concerne un grand nombre de spécimens protégés. En outre, les infractions dites simples sont plus sévèrement punies.

L'infraction de base est désormais un délit passible d'une peine pécuniaire ou privative de liberté, et non plus une simple contravention entraînant une amende. Ces dispositions visent à renforcer la protection des animaux et des plantes CITES.

Obligation d'informer en cas de vente et interdiction d'importer
Autre nouveauté : les personnes qui proposent publiquement à la vente des animaux et des plantes protégés sont soumises à une obligation d'informer. Elles ne peuvent plus rester anonymes et elles doivent fournir des informations sur les spécimens proposés à la vente. Par ailleurs, il est désormais interdit d'importer des spécimens d'espèces animales et végétales strictement protégées par la législation d'un autre pays, touchées par le commerce international et dont il est prouvé qu'elles sont en danger. Cela permet d'éviter que des spécimens de telles espèces ne parviennent sur le marché international en passant par la Suisse.

Obligation de documentation pour les éleveurs
Quiconque élève des spécimens d'espèces protégées et en fait le commerce doit désormais prouver l'origine légale des plantes ou des animaux reproducteurs concernés, et documenter l'ensemble de l'effectif. Cette mesure permettra de mieux surveiller les élevages en Suisse et de
prévenir plus efficacement le blanchiment d'animaux et de plantes illégalement importés.

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