Le Conseil fédéral approuve la deuxième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire

Berne, 12.01.2022 - Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé la deuxième série de fiches de coordination sur la base de la partie programme du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur huit emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.

Sur la base de la partie programme du PSM, la partie consacrée aux ouvrages est retravaillée par série en tenant compte des précisions spécifiques pour chaque emplacement. La deuxième série comprend les fiches de coordination des emplacements logistiques de Bronschhofen (SG), d’Eschenbach (SG), de Mels (SG) et de Rotkreuz (ZG), des places de tir d’Obertoggenburg Nord (SG) et de Ricken – Cholloch (SG) et des places d’exercice de Full – Reuenthal (AG) et de Linthebene (SG). Les fiches de coordination fixent en particulier les conditions d’utilisation par l’armée, le périmètre et l’équipement de ces emplacements.

En même temps, la partie programme du PSM fixe la durée d’exploitation de la place de tir du Glaubenberg (OW) à plus de 10 ans. Les expériences tirées du développement de l’armée (DEVA) ont montré que cette place de tir restait nécessaire pour l’instruction militaire. Par ailleurs, une mise à jour du chapitre Énergie a lieu, ainsi que des adaptations pour quatre points de franchissement (SH, SG, TG et TI) et une harmonisation avec le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) de la Confédération, selon lequel les projets de constructions militaires sont importants pour le plan sectoriel à partir d’une utilisation de cinq hectares de surfaces d’assolement.

Consultation des cantons et communes

Les cantons et les communes où se trouvent ces emplacements ont pu prendre position sur ces fiches de coordination et sur les adaptations de la partie programme dans le cadre d’une consultation organisée de juillet à octobre 2020. La population a été invitée à participer entre le 18 août et le 17 septembre 2020. Les avis reçus ont été largement pris en compte dans les fiches de coordination. L’approbation par le Conseil fédéral des huit fiches de la deuxième série et des adaptations de la partie programme leur a donné un caractère contraignant pour toutes les autorités de planification.

La partie programme du PSM a été approuvée par le Conseil fédéral le 8 décembre 2017 (www.plansectorielmilitaire.ch). Reposant sur le concept de stationnement de l’armée de l’année 2013, elle sert à garantir le maintien des emplacements des sites militaires et à assurer leur coordination sur le territoire. Elle donne un aperçu des besoins infrastructurels et sectoriels auxquels l’armée sera confrontée ces dix à quinze prochaines années au niveau de l’instruction, de l’engagement et de la logistique. Elle fixe les principes applicables lors de l’utilisation de l’infrastructure et de la coordination avec les planifications civiles, ainsi que dans le cadre de la protection de l’environnement. Elle désigne les sites considérés comme déterminants – à savoir les sites militaires ayant un impact considérable sur le territoire et l’environnement – et édicte aussi des instructions sur les biens immobiliers militaires dont l’armée n’a plus besoin.

Le plan sectoriel, un instrument de planification et de coordination

Le PSM est un instrument de planification et de coordination de la Confédération au sens de la loi sur l’aménagement du territoire. Il fixe les buts et les directives s’appliquant aux infrastructures militaires et revêt un caractère contraignant pour les autorités.

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