Prochaine étape en vue du renforcement du transport ferroviaire transfrontalier

Berne, 17.12.2021 - Le Conseil fédéral souhaite que le transport ferroviaire transfrontalier fonctionne aussi harmonieusement que possible. C’est pourquoi, afin d’appliquer les procédures et prescriptions européennes uniformisées et de réduire les charges des entreprises ferroviaires et des fabricants de matériel roulant au niveau du transport international, il prévoit de mettre en œuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse également. Cela implique une modification de la loi sur les chemins de fer. Lors de sa réunion du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation en la matière.

Les fabricants de matériel roulant et les entreprises ferroviaires souhaitent souvent utiliser les nouveaux trains dans plusieurs pays. Longtemps, cela impliquait de passer par une procédure d’homologation dans chaque pays concerné. Avec le volet technique du 4e paquet ferroviaire, l’UE a harmonisé et simplifié ce type de procédures : depuis la mi-juin 2019, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est chargée d’homologuer le matériel roulant pour le transport transfrontalier. Elle délivre également des certificats de sécurité uniformes aux entreprises ferroviaires. Les requérants doivent désormais soumettre une seule demande à l’ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Cela réduit la charge administrative, coûte moins cher et prend moins de temps.

La Suisse a un grand intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier fonctionne aussi bien que possible et sans obstacles. Cela sert les intérêts des entreprises et des passagers et renforce le transfert du fret ferroviaire transalpin. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà modifié l’ordonnance sur les chemins de fer le 6 novembre 2019. Dans un premier temps, cela a permis d’harmoniser les procédures des requérants suisses avec celles de l’UE en matière d’homologations internationales de véhicules et de certificats de sécurité. Dans un deuxième temps, comme cela avait été annoncé en 2019, le Conseil fédéral entend désormais adapter la loi sur les chemins de fer. Cela permettra de créer les conditions pour que les homologations de véhicules et les certificats de sécurité de l’ERA soient également valables pour l’exploitation sur le réseau à voie normale suisse. En outre, il faudra modifier l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Les homologations et les certificats qui concernent exclusivement le réseau ferroviaire suisse continueront d’être délivrés par l’OFT.

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