Régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats: le Conseil fédéral adopte un rapport

Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats » en exécution du postulat éponyme 20.4099 du Conseiller aux États Peter Hegglin.

Les magistrats de la Confédération (membres du Conseil fédéral, juges ordinaires du Tribunal fédéral et chancelier de la Confédération) en fonction ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). En lieu et place, les anciens magistrats peuvent bénéficier d’une retraite équivalant à la moitié du traitement d’un magistrat en fonction.

Le Conseil fédéral a examiné différentes options, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, susceptibles de remplacer le régime actuel, en collaboration avec la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Les anciens magistrats pourraient par exemple être intégrés dans la prévoyance professionnelle par une assurance dans le « Plan pour cadres Confédération » de PUBLICA. Le Conseil fédéral conclut toutefois dans son rapport que cette solution ne permettrait pas d’assurer la sécurité financière des anciens magistrats au niveau actuel. Le capital nécessaire pour assurer une rente de vieillesse équivalente à la retraite actuelle ne pourrait pas être accumulé pendant la période d’activité usuelle des magistrats.

Le rapport montre en outre les décisions de principe que le Parlement devrait prendre en cas de changement de système. Il devrait par exemple décider si le niveau actuel de sécurité financière doit être conservé ou si le système d’épargne vieillesse individuelle devrait être introduit aussi pour les magistrats. Ce système pourrait conduire, selon les circonstances, à des rentes plus basses et différentes pour les anciens magistrats. Le rapport examine également la participation de l’employeur aux coûts de la prévoyance vieillesse, l’âge auquel les anciens magistrats pourraient au plus tôt avoir droit à la rente, les prestations transitoires envisageables, telles que la poursuite du versement du salaire ou des rentes transitoires, en cas de départ avant l’âge ordinaire de la retraite.

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