Un nouveau rapport analyse les inégalités de traitement directes entre femmes et hommes dans le droit fédéral
Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport répondant au postulat 19.4092 Caroni Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes. Il y conclut que la plupart des inégalités de traitement directes sont admissibles d’un point de vue juridique, car elles se fondent sur un motif justifié. Certaines différences injustifiées pourraient par ailleurs disparaître dans un futur proche à la faveur de réformes législatives.
Le rapport s'appuie sur un avis de droit externe qui recense les différences de traitement directes entre femmes et hommes dans les neuf volumes du droit interne, en identifie les causes et se prononce sur celles-ci. À l'instar de cette étude, le rapport du Conseil fédéral constate que
l'essentiel des inégalités directes entre femmes et hommes dans les dispositions en vigueur se justifie soit par une spécificité biologique ou fonctionnelle, soit par l'objectif d'établir l'égalité de fait entre les sexes.
La majeure partie des inégalités directes entre femmes et hommes en droit fédéral concernent la grossesse et la maternité. Ces dispositions se justifient par des motifs d'ordre biologique liés à la protection de la maternité, conformément au principe d'égalité entre femmes et hommes prévu à l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale.
Comme l'avis de droit, le rapport du Conseil fédéral identifie certaines inégalités de traitement injustifiées et fortement contestées. Deux sujets en particulier font l'objet d'un large débat et sont concernés par les réformes actuelles. Le premier touche au droit des assurances sociales, qui contient une inégalité de traitement directe entre femmes et hommes en lien avec l'âge de la retraite. En cas d'adoption de la réforme AVS 21, cette inégalité formelle n'aurait plus cours.
La seconde inégalité sujette à controverse concerne le droit pénal. Le viol tel que défini dans le code pénal exclut l'éventualité pour les hommes d'en être victime. Dans le cadre de la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose une reformulation du viol indépendante du sexe de la victime, qui éliminerait cette inégalité. Le Conseil fédéral prendra position à ce sujet en 2022.
D'autres inégalités de traitement directes entre femmes et hommes se manifestent dans la défense nationale ou au niveau des rentes de veuve et de veuf. Ici aussi, des réflexions sont en cours afin de les supprimer. Il est notamment prévu de réexaminer l'ensemble du système des
rentes de survivants. Par ailleurs, différentes options sont actuellement à l'étude quant à l'avenir de l'obligation de servir. Le Conseil fédéral s'est notamment déclaré prêt à intégrer dans ses travaux la question d'une éventuelle participation obligatoire des femmes à la journée d'orientation de l'Armée.
Le droit évolue continuellement et des changements notables, quoiqu'encore insuffisants, sont intervenus ces dernières décennies en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, à la concrétisation de laquelle le Conseil fédéral attache une grande importance. La Stratégie Égalité 2030
prévoit parmi ses objectifs que le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe. Dès lors, la mise en
œuvre du postulat 19.4092 Caroni correspond à l'une de ses priorités. Néanmoins, au-delà d'instaurer l'égalité de droit, la Stratégie Égalité 2030 vise surtout à concrétiser l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.
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