Un nouveau rapport analyse les inégalités de traitement directes entre femmes et hommes dans le droit fédéral
Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport répondant au postulat 19.4092 Caroni Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes. Il y conclut que la plupart des inégalités de traitement directes sont admissibles d’un point de vue juridique, car elles se fondent sur un motif justifié. Certaines différences injustifiées pourraient par ailleurs disparaître dans un futur proche à la faveur de réformes législatives.