RC automobiles: Montants de l’assurance minimale plus élevés à partir du 1er janvier 2005
Berne, 14.01.2004 - Le Conseil fédéral a décidé d’apporter des modifications importantes à l’ordonnance sur l’assurance des véhicules. Les nouvelles prescriptions portent sur les montants de la garantie minimale de l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles et des cycles et sur la procédure applicable en cas de changement de détenteur.
Le Conseil fédéral a adapté les montants de la garantie minimale de l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles et des cycles à l’augmentation des coûts de la vie et de la santé. Même s’il n’adapte pas ses contrats d’assurance, l’assureur responsable est tenu de payer les nouveaux montants (cf. le tableau) en cas de sinistre. Les assureurs obligés de verser des prestations supplémentaires, parce que les montants de la garantie minimale sont plus élevés, peuvent augmenter la prime en conséquence. Comme d’habitude, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat dans un tel cas. S’il renonce à le faire, cela signifie qu’il accepte l’adaptation du contrat. Les détenteurs de voitures de tourisme ne doivent pas s’attendre à voir leurs primes augmenter en raison de cette modification, car plus de 99,7 % d’entre eux bénéficient déjà d’une couverture d’assurance illimitée ou limitée à 100 millions de francs.
Autorisation provisoire de circuler
Dès le 1er mars 2004, il sera possible d’appliquer dans l’ensemble de la Suisse la pratique en usage dans certains cantons, à savoir le changement de détenteur annoncé par la poste. Pour pouvoir bénéficier de l’autorisation provisoire de circuler, le détenteur doit remettre à un bureau de poste les documents du véhicule nécessaires adressés au Service des automobiles. Jusqu’à l’établissement du nouveau permis de circulation, il doit emporter avec lui la formule prévue à l’annexe 5 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules. L’autorisation provisoire de circuler n’est valable que pour effectuer des déplacements en Suisse et uniquement pour des véhicules pouvant être munis des mêmes plaques. Au surplus, il n’est pas possible d’immatriculer provisoirement un véhicule lourd (p. ex. un camion) à la place d’un véhicule léger (p. ex. une voiture de tourisme). Les Services cantonaux des automobiles fournissent les renseignements nécessaires sur les conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle réglementation.
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