Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le bilan intergénérationnel

Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Bilan intergénérationnel», rédigé en réponse au postulat 17.3884 de la conseillère nationale Kathrin Bertschy. L’actualisation de la comptabilité générationnelle confirme que le vieillissement de la population pèsera sensiblement sur les budgets publics à moyen et long termes.

Le Conseil national a accepté le 20 mars 2019 le postulat Bertschy intitulé «Actualiser la comptabilité générationnelle». Le Conseil fédéral a été chargé d’actualiser le bilan intergénérationnel datant de 2004. Ce nouveau rapport est basé sur une étude externe.

Le bilan intergénérationnel montre que le vieillissement de la population pèsera sur les budgets publics à moyen et long termes, une évolution due notamment à l’augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale, une part croissante de la population étant âgée de plus de 65 ans. Des réformes sont donc nécessaires pour éviter que le taux d’endettement n’augmente jusqu’à atteindre des niveaux très importants. La spécificité de l’étude est de comparer l’impact budgétaire sur différentes générations actuelles et futures. Concrètement, l’étude évalue l’impact intergénérationnel de différents types de réformes. Cet impact peut différer considérablement selon le type de réforme privilégié, en particulier dans le cas de l’AVS.

Qu’est-ce qu’un bilan intergénérationnel?

Un bilan intergénérationnel montre les évolutions possibles des recettes et des dépenses de l'État ainsi que des dépenses des assurances sociales, compte tenu notamment des hypothèses démographiques. Il évalue la soutenabilité des finances publiques en calculant notamment une dette implicite reflétant les déficits futurs. Surtout, il fait apparaître l’impact des finances publiques sur les différentes classes d’âge de la population existante et future. Comme il ne tient pas compte des contributions passées des générations vivant actuellement, le bilan intergénérationnel ne permet pas d’évaluer l’impact intergénérationnel de la politique budgétaire actuelle. Dans le cas d'une réforme, par contre, un tel impact peut être calculé même pour les générations actuelles, car les réformes n’affectent que les revenus et les dépenses à venir. Des faiblesses méthodologiques ont empêché le bilan intergénérationnel de s’établir comme norme internationale. C’est pourquoi, il n'est pas utilisé par le FMI, l’OCDE et l’UE.

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