Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique pour la mi-2022
Berne, 10.12.2021 - Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.