Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique pour la mi-2022

Berne, 10.12.2021 - Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.

Une consultation a été organisée sur un projet de révision de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) destiné à restructurer la phase d’essai et à l’asseoir sur une nouvelle base légale, et plus généralement à permettre aux cantons de reprendre les essais de vote électronique. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation.

La plupart des participants à la consultation ont approuvé les objectifs et orientations du projet. Ils ont ainsi salué la priorité donnée à la poursuite du développement des systèmes, à l’efficacité du contrôle et de la surveillance, au renforcement de la transparence et de la confiance et au renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Plus particulièrement, ils se félicitent que ce soit la Confédération qui commande les audits indépendants des systèmes et de leur exploitation et qu’elle assume ainsi la responsabilité de l’efficacité de ces contrôles.

Si le projet recueille l’assentiment d’une forte majorité de cantons, ceux-ci n’en font pas moins valoir que la restructuration du vote électronique entraînera des coûts de développement élevés. Compte tenu que seul un petit nombre de cantons devraient proposer le vote électronique au cours des prochaines années, ces coûts devront certes être supportés par certains cantons seulement, mais grèveront d’autant plus leur budget. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il pertinent que la Confédération participe aux coûts de développement, et il s’emploiera à ce que cette participation intervienne via l’Administration numérique suisse (ANS). L’ANS a du reste déjà approuvé dans le cadre du plan actuel de mise en œuvre (2021–2023) une première demande visant à couvrir les besoins de financement supplémentaires.

Certains participants à la consultation ont souhaité que soient revues les compétences respectives de la Confédération, des cantons et des fournisseurs de système, et plus particulièrement que soit développé un système par l’État lui-même. D’autres ont invité la Confédération à repenser ses priorités en matière de numérique. D’autres encore ont soulevé certaines questions de principe, demandant par exemple que le code des systèmes de vote électronique et de leurs composants soient systématiquement publiés à l’avenir en open source. Ces questions de fond touchent à la sécurité du vote en ligne et à la confiance que la population place dans ce canal de vote, aussi le Conseil fédéral les juge-t-il centrales et souhaite-t-il qu’elles fassent l’objet d’un approfondissement à plus long terme, comme le précise le rapport final du Comité de pilotage Vote électronique du 30 novembre 2020.

Plusieurs participants à la consultation sont revenus sur la limitation des essais de vote électronique à 30 % au plus des électeurs d’un canton et à 10 % au plus de l’ensemble des électeurs en Suisse. Les uns proposaient de supprimer purement et simplement ces plafonds, les autres d’être encore plus sévères. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir les limitations qui figurent dans le projet, qui restreignent l’utilisation du vote électronique tout en laissant aux cantons une marge de manœuvre suffisante dans sa mise en place.

La Confédération établit le cadre juridique du vote électronique, tandis que les cantons décident de proposer ou non celui-ci à leurs électeurs. En restructurant la phase d’essai, le Conseil fédéral souhaite permettre aux cantons qui envisagent toujours de mettre en place le vote en ligne de reprendre les essais, dans le respect des conditions prévues. Il a chargé la Chancellerie fédérale de finaliser l’ODP et de la lui soumettre d’ici au second semestre 2022 dans la perspective de son entrée en vigueur. La Chancellerie fédérale mettra simultanément la dernière main à la révision de l’OVotE, de sorte que les deux ordonnances pourront entrer en vigueur simultanément.

Par ailleurs, au-delà du vote électronique, il est prévu de poursuivre la numérisation des droits politiques en concertation avec les cantons, la communauté scientifique et les organisations concernées.

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