Trois nouveaux cas de subventions chez des entreprises de transport public
Berne, 09.12.2021 - Les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons ont constaté que d’autres entreprises de transport public, à savoir Bus Ostschweiz AG, les Transports Publics Fribourgeois (TPF) et le funiculaire St-Imier–Mont-Soleil avaient perçu des subventions trop élevées. Il est question au total d’environ 12 millions de francs plus les intérêts. Les procédures de remboursement sont engagées ou en préparation.
Les organes de direction des entreprises de transport répondent d’un rapport financier correct et du respect des dispositions légales. Une tâche importante incombe en outre aux sociétés de révision. L’Office fédéral des transports (OFT), les cantons ainsi que le Contrôle fédéral et les contrôles cantonaux des finances effectuent en complément des audits orientés sur les risques. Ce faisant, les autorités de surveillance ont constaté que trois autres entreprises avaient perçu des subventions trop élevées pour diverses raisons :
- En réponse à des questions de l’agglomération et du canton de Fribourg, la section Révision de l’OFT a constaté que les Transports Publics Fribourgeois (TPF) n’avaient pas comptabilisé les recettes publicitaires et les produits d’assurances dans les secteurs indemnisés (transport régional de voyageurs, infrastructure et trafic local) comme le prescrit la loi. Ces comptabilisations erronées ont entraîné des subventions excessives. Il s’agit d’environ 6 millions de francs qui ont été perçus en trop sur une période de dix ans. À cela s’ajoutent les intérêts. Le canton de Fribourg, en tant que principal commanditaire des prestations de transport concerné, dirige la suite des opérations et du remboursement.
- Le contrôle des finances du canton de Saint-Gall a été chargé par le département de l’économie du canton en août 2020 d’effectuer un contrôle sous l’angle du droit des subventions. Il a constaté que la société Bus Ostschweiz AG avait vendu à une filiale des bus intégralement amortis. De 2012 à 2019, cette dernière a reloué les véhicules à la société mère subventionnée à des coûts surfaits. On soupçonne que ce procédé a été choisi pour contourner l’interdiction explicite de suramortissement en vigueur depuis 2011. Le montant du dommage en transport régional de voyageurs et en transport local s’élève à environ 5,5 millions de francs, auxquels s’ajoutent les intérêts. Le canton de Saint-Gall dirige le traitement de cette affaire.
- Sur indication de l’Office des transports publics et de la coordination des transports du canton de Berne, le Contrôle des finances du canton de Berne a constaté des irrégularités dans la tenue des comptes du funiculaire St-Imier–Mont-Soleil et découvert des indices de subventions croisées qui auraient été accordées au débit des secteurs indemnisés. L’affaire fait l’objet d’une enquête approfondie sous l’égide du canton de Berne. Selon les premières constatations, il s’agit d’un montant inférieur à 1 million de francs.
Après « l’affaire CarPostal » révélée en 2018, l’OFT et les cantons avaient également découvert que le BLS, les CFF, les Verkehrsbetriebe Luzern (VBL) ainsi qu’une entreprise de fret ferroviaire hollandaise (Shuttlewiese) avaient reçu des subventions excessives. La majeure partie des sommes, près de 300 millions de francs, a été remboursée entre-temps à la Confédération et aux cantons ; seuls les VBL ont contesté en justice la décision de remboursement.
Suite à « l’affaire CarPostal », l’OFT a adapté le système de surveillance en prenant différentes mesures, cf. communiqué de presse du 06.05.2019.
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