Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux
Berne, 09.12.2021 - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.
Se basant sur une analyse du SECO et des résultats des contrôles effectués par la commission paritaire compétente, la commission tripartite de la Confédération a constaté que le taux d'infraction dans le secteur du nettoyage en Suisse alémanique reste élevé, notamment dans les petites entreprises. La Commission tripartite a soumis au Conseil fédéral la proposition de prolonger l’extension facilitée de la CCT. Le Conseil fédéral a suivi cette proposition. L’extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025. Il s’agit de la seule extension facilitée existante à l’échelon fédéral.
Le Conseil fédéral, avec l'accord des parties contractantes, a étendu le champ d’application de l'ancienne CCT de manière facilitée à toutes entreprises de la branche pour la première fois le 31 octobre 2011. L’extension facilitée a ensuite été prolongée et modifiée à deux reprises et a été mise en vigueur à une reprise. L’extension facilitée actuelle arrive à échéance fin 2021.
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