Route franche Lörrach – Weil am Rhein: feu vert La Commission mixte germano-suisse s’est réunie à Fribourg en Brisgau le 14 avril 2004

Berne, 14.04.2004 - La Commission mixte germano-suisse, dont les membres se sont réunis à Fribourg en Brisgau pour une nouvelle discussion relative à la « route franche », propose aux deux gouvernements de renoncer à de nouvelles négociations et de réaliser cet ouvrage conformément à la convention internationale. Cette recommandation est le fruit de l’analyse effectuée lors de la première rencontre, où les deux pays avaient exposé leurs points de vue respectifs. Elle est toutefois assortie de mesures supplémentaires à prendre dans le domaine de la protection de l’environnement.

La convention internationale négociée en 1977 entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande et entrée en vigueur le 1er août 1980 prévoit la mise à disposition du terrain, par le canton de Bâle-Ville, en vue de la construction d’une route franche. L’opposition politique ainsi que les procédures administratives et judiciaires menées du côté suisse ont longtemps retardé la réalisation de ce tronçon routier d’une longueur de 738 m. Entre-temps, tous les obstacles aux autorisations nécessaires ont été levés. Le pont de la Wiese devait être mis en chantier en mars 2004.


La Commission mixte germano-suisse est unanime à estimer que les conventions internationales entrées en vigueur doivent en principe être respectés (pacta sunt servanta). Mais en l’occurrence, des possibilités de renégocier sont prévues en cas de modifications importantes des conditions de réalisation, ce que la Suisse avait fait valoir pour demander de nouvelles négociations. En conséquence, la commission a dû examiner cette question afin de soumettre aux gouvernements des recommandations pour la suite des opérations.


Analyse des points de vue des deux parties


Exposés et transmis réciproquement lors de la réunion du 7 avril 2004 de la commission, les points de vue des deux parties ont été étudiés par les présidents des deux délégations. La rencontre d’aujourd’hui a servi à l’échange et à l’appréciation réciproque des résultats de ces analyses.


L’Allemagne tient à ce que la convention soit concrétisée, considérant notamment que le projet de route franche est très important sur le plan de la politique des transports et de l’urbanisme. A l’opposé, le canton de Bâle-Ville a notamment avancé des arguments touchant à la protection de l’environnement et s’est appuyé sur la résistance parfois très vive de la population.
Après avoir examiné ces deux points de vue, la commission estime que les motifs avancés par la Suisse ne constituent pas une modification importante au sens de l’art. 22 de la convention internationale. Il n’y a donc pas lieu de renégocier.


Cela dit, le projet touche indéniablement un paysage sensible. C’est pourquoi la délégation allemande s’est déclarée prête à tenir compte des préoccupations du canton d’implantation du projet – Bâle-Ville – en recommandant au Gouvernement de son pays de financer un encadrement environnemental des travaux et des mesures supplémentaires de compensation écologique à hauteur de 1 million de francs suisses au maximum.




Pour la commission mixte :

Willy Burgunder ; Chef de la délégation suisse

Claus-Dieter Stolle ; Chef de la délégation allemande



Renseignements (CH) :
Jolanda van de Graaf, Service d’information de l’Office fédéral des routes, tél. +41 31 324 14 91



Renseignements (D) :
Felix Stenschke, Pressestelle BMVBW Berlin, tél. +49 30 2008 20 40


Auteur

Office fédéral des routes OFROU
http://www.astra.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-8632.html