Droit de la circulation routière: consultation portant sur la révision de certaines dispositions des ordonnances
Berne, 10.05.2004 - Accroître la sécurité routière, simplifier et rendre plus claires les règles établies en faveur des personnes handicapées, donner une nouvelle orientation aux dispositions régissant la publicité aux abords des routes et prévoir la mise en place de nouveaux signaux et marquages, tels sont les points forts des révisions qu’il est prévu d’apporter à la législation sur la circulation routière. A cet effet, l’Office fédéral des routes (OFROU) lance une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés au sujet des adaptations d’ordonnances prévues, lesquelles devraient probablement entrer en vigueur durant l’automne 2005.
Adaptations en vue de répondre aux impératifs de la sécurité routière
L’obligation de porter la ceinture de sécurité ne devrait plus se limiter à certaines catégories de véhicules mais s’appliquer en principe dans tous les véhicules équipés de ceintures. De plus, il est prévu que les banquettes longitudinales, dont la présence est usuelle dans la plupart des bus scolaires, soient équipées d’origine ou après coup de ceintures de sécurité. Il est en outre proposé d’étendre l’obligation de porter le casque, imposée aux conducteurs et passagers de deux-roues motorisés, à tous les usagers de quadricycles légers, de quadricycles et de tricycles à moteur. Parmi ces véhicules, il convient de citer par exemple les "Trikes" et les "Quads", des engins qui connaissent depuis quelques années une large diffusion et qu’il est généralement permis d’utiliser sans équipement de protection approprié. Enfin, il est aussi question de limiter le nombre des dérogations à l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque.
Les adaptations apportées aux prescriptions régissant le transport des passagers sur certains genres de véhicules (les véhicules servant au transport de choses, les véhicules agricoles, les motocycles, les cycles), aux règles de dépassement ainsi qu’aux dispositions concernant la dimension et l’aspect des signaux (notamment aux abords des passages pour piétons) visent également à renforcer la sécurité routière.
Les personnes handicapées dans la circulation routière
En changeant la formulation des dispositions qui régissent l’utilisation des chaises roulantes pour invalides sur les espaces piétonniers et sur la chaussée, le législateur entend mieux répondre aux besoins des personnes handicapées en termes de mobilité. Par la même occasion, il a donné plus de clarté et de transparence aux règles de comportement en la matière.
Il est aussi prévu de faire figurer désormais dans une ordonnance du Conseil fédéral (l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR) les critères requis pour obtenir les facilités de parcage accordées aux personnes à mobilité réduite, critères qui sont encore énoncés pour le moment dans des directives intercantonales. L’usage d’une carte de stationnement destinée à cette catégorie d’usagers de la route, uniforme par son aspect et internationalement reconnue, sera réglé dans le droit fédéral.
Dispositions sur les réclames routières
Le contenu et la systématique des dispositions sur les réclames routières devraient faire l’objet d’une refonte complète. Dorénavant, la législation fédérale se limitera en principe aux règles essentielles axées sur la sécurité routière ainsi qu’à la distinction qui s’impose entre réclames publicitaires d’une part et signaux routiers et indicateurs de direction de l’autre. Ce faisant, une place prépondérante sera accordée à l’évaluation des cas d’espèce.
Nouveaux signaux et marquages
C’est notamment dans le domaine de la sécurité routière (p. ex. pour indiquer des hôpitaux avec service d’urgences, l’emplacement des extincteurs, la direction des sorties de secours) et dans celui de la locomotion douce (p. ex. pour baliser les itinéraires empruntés par les usagers d’engins assimilés à des véhicules) que l’on met de nouveaux signaux en discussion.
DETEC
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