Modification du droit du personnel de la Confédération

Berne, 06.12.2021 - Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le congé maternité et l'accueil extrafamilial d'enfants.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers) et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). En conséquence, le Département fédéral des finances a modifié son ordonnance concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers).

Depuis le 1er juillet 2021, le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) disposent la prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né. La modification du droit du personnel de la Confédération permet de préciser que cette prolongation s'applique également aux employées de l'administration fédérale.

Pour obtenir le remboursement des coûts de l'accueil extrafamilial d'enfants, les employés de l'administration fédérale devront dorénavant déclarer également les coûts effectifs. Cette déclaration supplémentaire garantit que le remboursement ne dépassera pas le montant des coûts effectifs. La modification du droit du personnel de la Confédération a aussi une incidence sur l'évaluation des fonctions. Lorsque l'élargissement de la fonction motivant l'octroi d'une classe de salaire supplémentaire n'est plus justifié, celle-ci pourra être supprimée sans autre raison.

Par ailleurs, la période d'essai du personnel du Département fédéral des affaires étrangères soumis à la discipline des transferts ou affecté à l'étranger pourra désormais durer de trois à six mois. Enfin, l'ordonnance-cadre LPers permettra aux employeurs d'engager tous les doctorants et post-doctorants sur la base du CO.

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch