Poids total des véhicules augmenté pour le 1er janvier 2005
Berne, 30.06.2004 - Conformément aux clauses de l’accord bilatéral sur les transports terrestres conclu avec la CE, le Conseil fédéral a porté le poids total des poids lourds à 40 t avec effet au 1er janvier 2005. Il s’agira impérativement de respecter cette limite, car la tolérance actuelle exempte de sanction sera abrogée. C’est à la même date qu’entreront en vigueur des prescriptions visant à simplifier la procédure d’autorisation régissant les transports spéciaux et le transport combiné non accompagné. Le Conseil fédéral a entériné les modifications des ordonnances concernées.
Se fondant sur l’accord sur les transports terrestres que la Suisse a conclu avec la CE, le Conseil fédéral a porté à 40 t le poids maximal autorisé des trains routiers et des véhicules articulés, afin de l’adapter aux normes européennes. La réglementation sur les contingents de camions de 40 t accordés au cours des années 2001 à 2004 deviendra ainsi caduque.
Tolérance zéro en cas de surcharge
L’exemption de toute sanction existant actuellement est supprimée pour les dépassements du poids total autorisé jusqu’à 5 % et pour les dépassements de la charge par essieu autorisée jusqu’à 2 %, afin d’harmoniser avec le droit européen la réglementation régissant les tolérances. Pour tenir compte des imprécisions éventuelles des instruments et des méthodes de pesage, une marge d’erreur de 3 % sera toutefois déduite du résultat des mesures enregistré. Cette marge, qui figurera expressément dans des instructions de l’Office fédéral des routes (OFROU), vise à exclure que des sanctions soient infligées à tort.
Plus d’autorisation requise pour les transports combinés rail/route
Jusqu’à ce jour, il n’était possible d’effectuer des transports combinés non accompagnés (TCNA) de 44 t au maximum, à partir ou à destination d’une gare de transbordement, qu’en étant au bénéfice d’une autorisation spéciale cantonale. L’obligation d’être titulaire d’une autorisation pour effectuer de tels transports sera levée. Le conducteur qui fera l’objet d’un contrôle routier devra toutefois prouver, au moyen d’un document approprié (p. ex. une lettre de voiture de la compagnie ferroviaire, un ticket de réservation), qu’il effectue un trajet initial ou final d’un TCNA. Si un tel document fait défaut, le poids maximal autorisé est limité à 40 t.
Autorisations durables pour les transports spéciaux
Une autre modification concerne la simplification apportée à la procédure d’autorisation régissant les transports spéciaux (transports de chargements indivisibles dont le poids et les dimensions excèdent les normes légales): lorsque des transports spéciaux qui se répètent satisfont à certaines conditions particulières en matière de dimensions et de poids, les cantons pourront désormais délivrer non seulement des d’autorisations uniques pour chaque course individuelle mais encore des autorisations durables pour un nombre indéterminé de courses. On épargnera ainsi certaines tâches administratives aux entreprises de transport et aux cantons.
DETEC
Département fédéral
de l’environnement des transports,
de l’énergie et de la communication
Renseignements: Service d’information de l’Office fédéral des routes, 031 324 14 91
Annexes: Modifications des ordonnances OCR, OETV, OAC et OAO
Auteur
Office fédéral des routes OFROU
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