Le Conseil fédéral publiera dorénavant des informations sur les pétitions

Berne, 03.12.2021 - Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé qu’il fournirait dorénavant des informations sur les pétitions qui sont déposées. Ce nouveau service améliorera la transparence et renforcera le droit de pétition.

Le nombre de pétitions adressées au Conseil fédéral et aux départements a bondi depuis le début de la crise du COVID-19. Alors que, durant la dernière décennie, 20 à 30 pétitions étaient généralement déposées chaque année auprès de la Chancellerie fédérale (ChF), ce nombre est passé à 97 en 2020. En 2021, environ 50 pétitions ont été déposées à fin novembre.

Jusqu’ici, la ChF ne donnait pas d’informations sur les pétitions qu’elle recevait. Elle le fera dorénavant sur une plateforme de publication en ligne accessible à tous, sur laquelle elle indiquera le titre, la date de dépôt et les auteurs de la pétition.

Ces informations ne seront pas publiées si les auteurs en font la demande. Pour les pétitions individuelles ou contenant des données personnelles, la publication ne pourra avoir lieu qu’avec leur accord explicite. Cela permet de respecter l’art. 33 de la Constitution, qui prévoit qu’aucune personne ne doit subir de préjudice du fait qu’elle adresse une pétition aux autorités.

La Constitution accorde à toute personne le droit d’adresser des pétitions aux autorités et oblige les autorités à en prendre connaissance. La pétition est un instrument informel qui permet à des particuliers ou à des groupes de transmettre sans entraves leurs préoccupations individuelles ou collectives aux autorités. Contrairement aux initiatives populaires et aux référendums facultatifs au niveau fédéral, les pétitions peuvent être signées par des personnes qui n’ont pas le droit de vote. Les signatures ne sont ni contrôlées, ni comptées par les autorités. Les pétitions ne sont par ailleurs soumises à aucun délai.

Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral avait chargé la ChF d’examiner cette question, dans le prolongement du rapport sur les technologies civiques (rapport en exécution des postulats 17.3149 Markus Hausammann et 17.4017 Damian Müller). La décision devrait être mise en œuvre durant le deuxième trimestre de 2022.


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