Mise en œuvre de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Berne, 03.12.2021 - Rapport d’état du Conseil fédéral à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États en réponse au postulat 19.3634 du 18.09.2019

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté son rapport d'état à l'attention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États en réponse au postulat 19.3634 du 18 septembre 2019.

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