Le Conseil fédéral approuve le remaniement complet du plan directeur du canton de Glaris

Berne, 03.12.2021 - Le canton de Glaris a entièrement remanié son plan directeur pour l’adapter aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Il y fixe son territoire d’urbanisation et donne des mandats aux communes sur le traitement à réserver aux zones à bâtir et sur le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le remaniement complet du plan directeur.

Le canton de Glaris a entièrement remanié et modernisé son plan directeur, se dotant ainsi, pour les prochaines années, d’un cadre clair pour son développement territorial. Le plan directeur couvre tous les thèmes pertinents. L’approbation porte sur les chapitres traitant de la stratégie de développement territorial, de l’urbanisation, de la nature et du paysage, des autres utilisations du territoire, ainsi que sur le contenu des cartes correspondantes. Les décisions relatives aux thèmes des transports et du tourisme ont été prises plus tardivement par le Grand Conseil glaronnais, raison pour laquelle elles font l’objet d’une procédure d’examen et d’approbation distincte, qui n’est pas achevée.

La stratégie de développement territorial, qui présente les hypothèses d’évolution démographique et de croissance des emplois, ainsi que des objectifs et principes stratégiques, constitue un cadre solide auquel sont subordonnés les chapitres thématiques du plan directeur. La Confédération voit encore des améliorations possibles dans les « idées directrices » du domaine de l’urbanisation et sur les thèmes nature et paysage, agriculture et énergie.

Le Conseil fédéral adapte le plan directeur à la LAT révisée

Dans sa partie consacrée à l’urbanisation, le plan directeur adopté par le parlement du canton de Glaris, que le canton avait ensuite soumis à la Confédération pour approbation fin 2019, ne répondait que partiellement aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Certes, les éléments fixés et les mesures prises à travers le remaniement complet du plan directeur traitaient tous les points à mettre en œuvre, mais ils ne correspondaient pas entièrement aux prescriptions fédérales. Par exemple, le canton n’avait pas délimité son territoire d’urbanisation de manière satisfaisante et le dimensionnement de la zone à bâtir n’était pas assuré correctement. En conséquence, le Conseil d’État du canton de Glaris a effectué les corrections nécessaires dans son plan directeur avant de proposer au Conseil fédéral de l’approuver ou de procéder directement aux adaptations. S’y ajoutent diverses modifications effectuées par le Conseil fédéral pour des éléments de sa compétence.

Dans son plan directeur approuvé, le canton fixe la taille maximale définitive de son territoire d’urbanisation à 1575 hectares, une superficie qu’il entend toutefois encore réduire de 30 hectares. Certains éléments portant sur les modalités de futurs transferts et d’extensions du territoire d’urbanisation n’ont pas été approuvés par le Conseil fédéral, ou ne l’ont été qu’avec des réserves.

Selon les scénarios démographiques les plus récents de l’Office fédéral de la statistique (OFS), soit de 2020 (scénario haut), le canton de Glaris aura probablement dans 15 ans une utilisation de ses zones à bâtir actuelles (zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales) plus élevée que ce qui était supposé précédemment, à savoir 99 pour cent. Néanmoins, le taux d’utilisation diffère fortement entre ses trois communes et reste en certains endroits bien en-deçà de 100 pour cent. Les cantons dont le taux d’utilisation est inférieur à 100 pour cent ont des zones à bâtir surdimensionnées pour l’ensemble de leur territoire et doivent en conséquence indiquer dans leur plan directeur comment et dans quel délai ils entendent améliorer leur taux d’utilisation. Le canton de Glaris est donc tenu, dans les trois ans suivant l’approbation de son plan directeur, de déclasser des zones à bâtir au cas par cas dans le cadre de la révision des plans d’affectation qui sont en cours au niveau des communes.

Avec les modifications prévues et les réserves et mandats accompagnant son approbation, le plan directeur du canton de Glaris remplit les exigences de la LAT révisée. En conséquence, le gel du classement en zone à bâtir qui s’appliquait depuis le 1er mai 2019 est levé. Dans le domaine de l’urbanisation, le canton devra poursuivre l’adaptation de son plan directeur et le compléter après cette approbation.

Énergies renouvelables : un mandat exige un cadre de planification

Le canton doit aussi compléter son plan directeur dans le domaine de l’utilisation des énergies renouvelables. Comme l’exigent la loi sur l’énergie et la loi fédérale sur l’aménagement du territoire depuis 2016, le plan directeur doit désigner à l’échelle cantonale tous les secteurs qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne ou hydraulique. Le canton doit ainsi créer les conditions-cadres optimales pour pouvoir mettre en œuvre sur son territoire la Stratégie énergétique 2050.

La loi sur l’aménagement du territoire révisée (LAT)

 La révision de la LAT a passé la rampe du référendum devant le peuple le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a alors mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Le 30 avril 2019, le délai accordé aux cantons pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée était échu. Conformément aux dispositions transitoires de la LAT révisée, les trois cantons ne disposant pas encore d’un plan directeur approuvé par le Conseil fédéral (Glaris, Obwald et le Tessin) étaient alors soumis à un gel du classement en zone à bâtir. Après le canton d’Obwald dont le plan directeur a été approuvé en juin 2020, c’est aujourd’hui au tour du canton de Glaris de voir le gel du classement en zone à bâtir levé sur son territoire. 

La LAT révisée exige des cantons qu’ils définissent leurs zones à bâtir de manière à répondre aux besoins prévisibles des quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins repose sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour l’évolution future de sa population, chaque canton recourt à l’hypothèse qui lui paraît pertinente pour sa situation, mais qui ne doit toutefois pas dépasser le scénario « haut » de l’OFS. Le plan directeur cantonal a pour fonction, à travers ses prescriptions, de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.


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