Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons
Berne, 03.12.2021 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Zurich, des Grisons et de Neuchâtel. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 24 novembre 2021.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet :
dans le canton du Zurich :
- les seuils de référendums financiers et les compétences financières du Grand Conseil et du Conseil d'État ;
dans le canton des Grisons :
- l'adoption du système de la représentation proportionnelle aux élections du Grand Conseil
dans le canton de Neuchâtel :
- l'exploitation d'énergie éolienne ;
- la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires ;
- les infrastructures de transports.
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