Entente relative à l’utilisation en aérosol de produits chimiques agissants sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre

Berne, 01.12.2021 - Lors de la 26e Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques (CAC), la Suisse a remporté un succès majeur en vue de renforcer la norme internationale contre les armes chimiques après plusieurs années d’efforts. C’est à une large majorité que les États parties ont approuvé aujourd’hui à La Haye une décision proposée par l’Australie, les États-Unis et la Suisse qui intègre dans la législation nationale l’interdiction d’utiliser les produits chimiques agissant sur le système nerveux central sous forme d’aérosols. Il s’agit là d’une étape décisive en vue de renforcer l’interdiction des armes chimiques.

La CAC interdit l’utilisation de produits chimiques toxiques en tant qu’armes. Dans certaines conditions, toutefois, il est possible de recourir à certains produits pour maintenir l’ordre public. Cette exception s’applique notamment à des produits irritants comme le gaz lacrymogène et le spray au poivre.

Du fait de leur effet non létal dans un environnement médical contrôlé, des produits chimiques agissant sur le système nerveux central comme l’opioïde fentanyl et ses dérivés pourraient être considérés comme un instrument de choix pour faire face à certains scénarios de poursuite pénale, notamment pour réprimer des émeutes et disperser des manifestations. Leur utilisation est toutefois problématique et peut entraîner des séquelles irréversibles, voire la mort. De plus, ces produits risquent de porter atteinte à la norme internationale contre les armes chimiques, car les États pourraient être tentés de développer de telles substances à des fins d’offensive militaire sous le prétexte de poursuite pénale.

En 2008, la Suisse a abordé pour la première fois cette question dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Avec le soutien d’organisations scientifiques et d’organisations de la société civile, elle a depuis lancé plusieurs initiatives politiques afin de sensibiliser les États parties à la Convention à cette problématique et de les inciter à agir.

Après plus d’une décennie de discussions informelles et un engagement politique intense, elle est enfin parvenue, en collaboration avec l’Australie et les États-Unis, à obtenir une décision dans le cadre de la Conférence des États parties à la Convention de cette année.

Au mois de mars de cette année, le conseil exécutif de l’OIAC avait déjà approuvé à la majorité qualifiée cette décision faisant l’objet de controverses politiques et avait recommandé son approbation à la Conférence des États parties. Cinquante États parties ont coparrainé et soutenu le projet de décision, qui a été adopté ce jour à une large majorité par 85 États parties.


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