Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle

Berne, 24.11.2021 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) le 24 novembre 2021. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficacité de la LCart.

L’élément clé de la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) est la modernisation du contrôle suisse des concentrations d’entreprises. Avec le passage du test de dominance qualifiée actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (COMCO) sera adaptée à la pratique internationale.

La différence fondamentale entre le test de dominance appliqué aujourd’hui en Suisse et le futur test SIEC réside dans le niveau du seuil d’intervention. Alors que le test SIEC permet d’interdire des concentrations ou de les assortir de charges lorsqu’elles constituent une entrave significative à la concurrence, le test de dominance autorise ces mesures uniquement lorsqu’une concentration supprime entièrement la concurrence efficace. Désormais, les effets sur la concurrence seront également pris en compte lorsque le seuil de position dominante sur le marché n’est pas atteint, ce qui a aussi son importance au vu de la numérisation croissante des marchés.

En plus de la modernisation du contrôle des concentrations, le projet mis en consultation vise une amélioration du droit civil des cartels et de la procédure d’opposition. L’idée est de faciliter l’application du droit civil des cartels, en permettant entre autres aux clients finaux lésés d’intenter une action devant un tribunal civil. La procédure d’opposition révisée permettra aux entreprises de clarifier plus rapidement si un comportement est problématique sous l’angle du droit des cartels.

Conformément à la décision du Parlement du 5 mars 2018, deux demandes formulées dans la motion 16.4094 Fournier (« Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence ») ont par ailleurs été intégrées au projet de révision partielle. Toutes deux se rapportent à la procédure administrative fondée sur la LCart. La première vise à accélérer la procédure par l’introduction de délais d’ordre. La seconde prévoit l’allocation de dépens dès la procédure de première instance devant la COMCO.

Enfin, le Parlement a adopté la motion 18.4282 Français (« La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord ») en juin 2021. Le projet mis en consultation contient dès lors une proposition de mise en œuvre de cette motion. L’objectif de ce volet de la révision est de préciser, à l’art. 5 LCart, le sens du qualificatif « notable » appliqué à certains types d’accords en matière de concurrence.

La consultation prendra fin le 11 mars 2022.

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