Mesures d’entraide dans l’agriculture : le Conseil fédéral approuve les requêtes de six organisations
Berne, 24.11.2021 - Plusieurs organisations de producteurs et interprofessions agricoles peuvent exiger également des non-membres une contribution pour financer des mesures de communication, par exemple des actions publicitaires. Le Conseil fédéral a approuvé les requêtes correspondantes du secteur agricole lors de sa séance du 24 novembre 2021. Par ailleurs, il a déclaré le contrat-type de l’Interprofession du lait obligatoire pour tous les acheteurs et vendeurs de lait cru.
Les acteurs qui ne sont pas membres d’une organisation agricole, mais qui bénéficient néanmoins de ses mesures d’entraide doivent également être tenus de participer financièrement : le Conseil fédéral a décidé d’obliger les non-membres à payer des contributions. Il a approuvé les requêtes en ce sens de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait, de l’Union Suisse des Paysans, de Gallo-Suisse, d’Emmentaler Switzerland et de l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois. Celles-ci prélèvent des contributions auprès de leurs membres pour financer des mesures de communication, par exemple des actions publicitaires, et ont demandé à pouvoir également astreindre les non-membres à s’acquitter de cette obligation. Le but est d’empêcher que des opportunistes puissent profiter de mesures sans mettre la main à la poche. L’obligation décidée par le Conseil fédéral est valable pour quatre ans (de 2022 à 2025). Les organisations réalisent des mesures de communication afin, notamment, de mettre en avant les avantages des produits suisses aux consommateurs en Suisse et à l’étranger.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a accepté une requête de l’Interprofession du lait (IP Lait) et a déclaré le contrat-type de celle-ci de force obligatoire pour une durée de quatre ans, soit de 2022 à 2025. Cela signifie que tous les acheteurs et vendeurs de lait cru devront respecter les dispositions de force obligatoire. Les acheteurs de lait communiqueront dorénavant aux producteurs de lait, jusqu’au 20 de chaque mois, les conditions (quantités et prix) pour les segments A et B pour le mois suivant. Les producteurs bénéficieront ainsi d’une meilleure prévisibilité et transparence lors de la vente de leur lait.
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