Le Conseil fédéral met en vigueur plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie
Berne, 24.11.2021 - Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé les modifications apportées à différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Ces adaptations concernent l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension et l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. L’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion a également été révisée. L’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité a, elle aussi, fait l’objet d’adaptations.
La révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) apporte des précisions juridiques sur la planification directrice et sur l'intérêt national que peut revêtir une installation hydroélectrique. Les adaptations apportées au texte lèvent les incertitudes juridiques que différents arrêts du Tribunal fédéral avait générées. Premièrement, il est dorénavant précisé dans l’OEne que les installations hydroélectriques peuvent être autorisées même en l’absence de désignation dans le plan directeur cantonal des tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables. Deuxièmement, il est clairement établi que les projets qui n’ont pas d’incidences importantes sur le territoire et l’environnement ne doivent pas être prévus dans le plan directeur. Troisièmement, le nouveau libellé de l’ordonnance fixe les valeurs seuils à partir desquelles l’agrandissement ou la rénovation d’une installation hydroélectrique revêt un intérêt national et prévoit dorénavant une valeur seuil pour les centrales à accumulation.
Par ailleurs, dans l’OEne révisée, la durée d’amortissement des mesures fixées dans une convention d’objectifs qui servent à obtenir le remboursement du supplément perçu sur le réseau est prolongée (elle passe de 4 ou 8 ans à 6 ou 12 ans). Cela incitera les entreprises à mettre en œuvre davantage de mesures visant l’efficacité énergétique à l’avenir. Enfin, la révision apporte des précisions sur la facturation des coûts en cas de contracting concernant des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) et clarifie certains détails sur la représentation des participants à un RPC vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution.
La révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) porte sur les annexes relatives aux appareils électriques. Elle apporte quelques corrections ou précisions au libellé. Lors d’une révision précédente, en vigueur depuis le 15 mai 2020, la Suisse avait déjà tenu compte de différentes adaptations survenues dans le droit de l’Union européenne (UE). La présente révision permet de transposer dans le droit suisse les modifications ayant été effectuées depuis lors par l’UE. Elle concerne les appareils de réfrigération alimentés par le secteur, les lave-linge, lave-linge séchants et lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur, les dispositifs d’affichage électroniques, les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparé, les moteurs et les convertisseurs de fréquence ainsi que les serveurs et les produits de stockage de données.
Dans l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) révisée et entrant en vigueur le 1er avril 2022, la contribution de base relevant de la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques, passe de 700 à 350 francs. En revanche, la contribution liée à la puissance augmentera de 10 francs à partir de 30 kW pour s’établir à 300 francs par kW. Cette nouveauté vise à encourager la construction d’installations plus grandes et, si possible, l’exploitation de toute la surface de toiture qui se prête à la production d’électricité. La contribution liée à la puissance baissera de 20 francs à partir de 100 kW pour passer à 270 francs par kW. Ce changement vise à assurer que la rétribution unique continue à ne pas excéder 30% des coûts d’investissement des installations de référence. La diminution de cette contribution permet de libérer annuellement 12 millions de francs de fonds d’encouragement, lesquels permettront d’encourager des installations supplémentaires.
Les installations photovoltaïques intégrées ou apposées à une façade fournissent aussi de l’électricité. En hiver, de tels dispositifs sont en mesure de produire jusqu’à 30% d’électricité de plus que des installations de même taille posées sur un toit plat. Or, les installations en façade demeurent rares. Leur potentiel en Suisse est de 17 térawattheures par an, soit un quart du potentiel total du photovoltaïque dans le domaine des bâtiments. Pour développer ce potentiel, l’OEneR prévoit désormais que pour les installations intégrées présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés (par rapport à l’horizon) la contribution liée à la puissance est augmentée d’un bonus de 250 francs par kW.
L’OEneR révisée prévoit aussi que dans le système de rétribution de l'injection pour les installations de biomasse, les installations de petite hydraulique et les installations éoliennes avec mesure de la courbe de charge, le prix de marché de référence sera calculé sur une base mensuelle et non plus trimestrielle. Par ailleurs, une installation hydroélectrique qui en remplace une autre sera considérée comme une rénovation ou un agrandissement et non plus comme nouvelle installation. En outre, suite à cette révision, les exigences énergétiques minimales régissant les contributions d'investissement pour les usines d'incinération des ordures ménagères sont revues à la hausse. Et enfin, l’OENeR règle les exigences énergétiques minimales pour les centrales électriques à bois: celles qui raccordent ou agrandissent leur dispositif de distribution de chaleur lors de travaux de construction et ne sont pas en mesure de répondre aux exigences énergétiques minimales au moment de la réponse positive à leur demande de soutien devront indiquer de manière plausible par écrit à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qu’au terme de ces travaux, elles pourront rapidement respecter lesdites exigences.
La révision de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) permet d’adapter, en fonction des nouveautés applicables dans l’UE, certaines définitions et obligations en matière de sécurité des matériels électriques à basse tension ainsi que des appareils et des systèmes de protection précités. La libre circulation de ces marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi assurée. Les changements apportés à ces ordonnances ne modifient en rien les exigences en matière de sécurité actuellement applicables.
La révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) permet de transposer les constatations de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2020 en supprimant les compétences illicites du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Dorénavant, la Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets (Stenfo) doit demander au DETEC de se prononcer sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle établi par le comité en charge des coûts avant qu'elle ne fixe le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. En outre, le texte révisé fixe de manière contraignante la pratique actuelle concernant le calcul des provisions pour les coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires. Il présente les dispositions régissant l’organisation des différentes instances de façon plus rationnelle et plus claire. Enfin, les membres de la commission, du comité de la commission et des comités sont expressément tenus de viser un financement suffisant du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.
La révision de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) simplifie le processus de certification de conformité pour les données des installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kW.
Le DETEC a mené une procédure de consultation relative à la révision de ces ordonnances du 27 avril au 13 août 2021.
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