Le Conseil fédéral met en consultation les bases de la planification du réseau électrique 2030/2040

Berne, 24.11.2021 - Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le scénario-cadre 2030/2040. Celui-ci est appelé à servir de base à la planification des réseaux électriques suisses. Le but est d’aménager de façon optimale les réseaux électriques pour répondre aux évolutions à venir dans le secteur de l’énergie en Suisse. Compte tenu des longs cycles de planification, d’autorisation et de réalisation des réseaux de transport d’électricité et des réseaux de distribution d’électricité suprarégionaux, ce scénario-cadre est crucial pour le maintien de la sécurité d’approvisionnement.

Le scénario-cadre d’économie énergétique a été introduit par la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) en 2019. Entretemps, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en collaboration avec un groupe d’accompagnement, a élaboré le projet de premier scénario-cadre, qui s’appuie sur les objectifs de politique énergétique et climatique de la Confédération et sur les données de référence macroéconomiques, tout en tenant compte du contexte international. Le scénario-cadre définit trois scénarios représentant l’éventail des développements probables d’ici à 2030 et 2040. Ils diffèrent notamment sur les trois points suivants: l’évolution de la puissance installée des centrales électriques, les installations de stockage et la consommation annuelle d’électricité.

Trois scénarios

Les trois scénarios reposent sur les Perspectives énergétiques 2050+ (PE2050+) publiées en novembre 2020 ainsi que sur l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050. Les années cibles pour le premier scénario-cadre sont les années 2030 et 2040. Les développements à l’étranger reposent sur les scénarios du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz (ENTSO-E/ENTSO-G).

Le scénario 1 «Référence» est le scénario directeur dont il faut tenir compte en priorité dans la planification du réseau. Il repose sur le scénario «ZÉRO Base» des PE2050+ combiné avec la variante «Bilan annuel équilibré en 2050». Il se caractérise par une électrification marquée du système énergétique et par un développement rapide de la production indigène d’électricité d’origine renouvelable.

Le scénario 2 «Divergence» se fonde sur le scénario «ZÉRO A» des PE2050+, avec la variante «Conditions-cadres actuelles». Il se caractérise par une électrification du système énergétique encore plus poussée que dans le scénario «ZÉRO Base» conjuguée avec un développement limité de la production indigène d’électricité d’origine renouvelable. Cette combinaison se traduit par une sollicitation importante des réseaux électriques, notamment du fait des importations.

Le scénario 3 «Couplage des secteurs» se fonde sur le scénario «ZÉRO B» des PE2050+ combiné avec la variante «Bilan annuel équilibré en 2050». Il se caractérise par une électrification du système énergétique moins poussée que dans le scénario «ZÉRO Base» et par un recours accru au biogaz et aux gaz synthétiques pour la production d’électricité ainsi qu’aux centrales à gaz (centrales de réserve pouvant injecter une puissance dans le réseau électrique à court terme), exploitées durablement avec de l’hydrogène principalement importé. Dans ce scénario, qui table sur une demande en électricité moins marquée et sur une production indigène accrue, les réseaux électriques sont moins sollicités.

Régionalisation et coûts

Pour compléter le scénario-cadre, et afin de soutenir les gestionnaires de réseau, l’OFEN met à disposition un guide relatif aux méthodes de régionalisation, qui propose des méthodes pour ventiler les prescriptions nationales émanant du scénario-cadre sur leurs secteurs de réseau, puis sur les nœuds du réseau. L’aménagement de la régionalisation en tant que telle demeure du ressort des gestionnaires de réseau concernés, qui doivent aussi assumer les coûts pour la transformation et le développement des réseaux électriques en Suisse. Ils peuvent répercuter sur les consommateurs finaux, par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les coûts d’exploitation et les coûts de capital imputables. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) vérifie cette rémunération et peut ordonner sa réduction ou interdire son augmentation. Le scénario-cadre, en combinaison avec les nouvelles dispositions relatives à la planification du réseau électrique découlant de la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, peut contribuer à une baisse des coûts grâce à des principes uniformes pour la planification du réseau, à une meilleure coordination entre les gestionnaires de réseau et à l’examen préalable des besoins auxquels répondent les projets relevant du réseau de transport ainsi qu’à l’examen des projets eux-mêmes.

Absence d’accord sur l’électricité: répercussions sur le scénario-cadre

Le fait qu’aucun accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE ne soit envisageable jusqu’à nouvel avis peut avoir une influence sur le fonctionnement des réseaux électriques et sur les possibilités d’importation de la Suisse. Le Conseil fédéral s’est penché sur cette question le 13 octobre 2021. Le DETEC, l’ElCom et Swissgrid élaborent en ce moment des concepts et des analyses en rapport avec la sécurité du réseau et la sécurité d’approvisionnement à court et moyen termes. Les prescriptions pour la définition des réseaux électriques dans le cadre de la planification du réseau doivent se faire indépendamment des éventuelles restrictions des possibilités d’importation à certaines heures pendant l’année. Si tel n’était pas le cas, l’importation d’électricité se trouverait réduite de façon permanente, y compris pendant les périodes de l’année où les pays voisins de la Suisse seraient en mesure d’exporter.

Le scénario-cadre est soumis à l’approbation du Conseil fédéral et il est contraignant pour les autorités. Il est vérifié et actualisé tous les quatre ans. Ses prescriptions servent de fondement à la conception tant du plan pluriannuel du réseau de transport d’électricité (niveau de réseau 1, 380/220 kV) élaboré périodiquement que des réseaux de distribution d’électricité suprarégionaux (niveau de réseau 3, tension supérieure à 36 kV mais inférieure à 220 kV). Il renforce ainsi la collaboration entre les gestionnaires des niveaux de réseau 1 et 3.

La consultation durera jusqu’au 10 mars 2022.

En 2019, l’Office fédéral de l’énergie a lancé l’élaboration du projet de scénario-cadre destiné à la consultation. À cet effet, il a mis sur pied un groupe d’accompagnement formé des parties prenantes suivantes: cantons (Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie EnDK), société nationale responsable du réseau de transport de l’électricité (Swissgrid), autres gestionnaires de réseau (Association des entreprises électriques suisses AES, Swisspower), exploitants de centrales hydroélectriques (Association suisse pour l’aménagement des eaux ASAE), Chemins de fer fédéraux (CFF), associations actives dans le domaine de l’environnement (Fondation suisse de l’énergie/Alliance-Environnement), secteur des énergies renouvelables (AEE Suisse), industrie gazière (Association suisse de l’industrie gazière ASIG) et Commission fédérale de l’électricité (ElCom).


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