La Suisse organise l’élection des membres de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Berne, 19.11.2021 - La Suisse a présidé, le 19 novembre 2021, l’élection des membres de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits. Etablie par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, la commission est le seul organe permanent fondé sur un traité international mandaté pour traiter des incidents en rapport avec le droit international humanitaire. La Suisse en assume le secrétariat.

La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) est reconnue par 76 États, dont la Suisse. Elle est composée de quinze membres, élus tous les cinq ans par les États qui ont reconnu sa compétence.

La Commission est compétente pour enquêter sur les infractions et violations graves des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977. Elle se tient au service des parties à un conflit armé pour mener les enquêtes ou faciliter, par ses bons offices, le rétablissement d'une attitude de respect du droit international humanitaire.

La Suisse, en sa qualité de dépositaire du Protocole additionnel I des Conventions de Genève, assume le secrétariat de la commission et organise les élections.

A ce titre, la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a convoqué à Berne les 76 Etats ayant reconnu la compétence de la CIHEF pour élire ses nouveaux membres.

Résultat de l’élection des membres du 19 novembre 2021

Le 19 novembre 2021, les États présents ont élu, pour un terme de cinq ans, les quinze membres de la Commission (par ordre alphabétique de leur État de provenance) :

Algérie   M. RACHID BELHADJ
Allemagne  M. THILO MARAUHN
Argentine  M. HOLGER FEDERICO MARTINSEN
Belgique  M. VAIOS KOUTROULIS
Chili   M. ALFREDO LABBÉ
Costa Rica  Mme DYANNE MARENCO GONZALEZ
Emirats Arabes Unis  M. MOHAMED AL KAMALI
Madagascar      Mme TATIANA EDDIE RAZAFINDRAVAO
Mongolie  M. SUKHBOLD SUKHEE
Pologne  Mme ELŻBIETA MIKOS-SKUZA
Portugal  M. MATEUS KOWALSKI
Qatar   Mme NOOR IBRAHIM AL-SADA
Royaume-Uni  M. ROBIN MCNEILL LOVE     
Slovaquie  Mme KATARÍNA ŠMIGOVÁ
Suède   Mme ÅSA MOLDE

La Commission nouvellement formée prendra ses fonctions lors de sa prochaine réunion annuelle en mars 2022. Chacun de ses membres sert à titre personnel et sur la base du principe d’impartialité.


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