Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Berne, 17.11.2021 - L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.

Conformément aux lignes directrices données par le Conseil fédéral, les salariés pourraient à l'avenir choisir entre une déduction forfaitaire pour tous les frais professionnels (p. ex. repas pris à l'extérieur, frais de déplacement, autres frais professionnels) et la déduction des frais réels. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les contribuables qui choisissent de déduire les frais réels ne pourraient cependant pas déduire plus de 3000 francs à titre de frais de déplacement, comme c'est le cas aujourd'hui. Les cantons maintiendraient leurs réglementations (montant maximal cantonal). En outre, la solution proposée ne doit avoir quasiment aucune incidence sur le produit de l'impôt pour la Confédération, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas entraîner une augmentation ou une diminution significative des recettes.

Les personnes qui choisiront la déduction forfaitaire verront leur déclaration d'impôt simplifiée. La nouvelle déduction sera neutre par rapport à la forme de travail.

La proposition se fonde sur le rapport concernant une possible nouvelle réglementation en matière de frais professionnels pour les personnes salariées (Mögliche Neuregelung der Berufskosten von unselbständig Erwerbenden) rédigé par un groupe de travail ad hoc réunissant des représentants de la Confédération et des cantons mis sur pied par l'Administration fédérale des contributions. En réponse à la motion Ryser (20.3844, Télétravail. Instaurer l'égalité fiscale), le Conseil fédéral a chargé, en août 2020, le DFF, avec la participation des cantons, d'examiner les déductions actuelles des frais professionnels et de rédiger un rapport.

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Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
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