Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la compatibilité climatique du marché financier

Berne, 17.11.2021 - Le Parlement a donné pour mandat au Conseil fédéral d’élaborer un rapport présentant les mesures permettant à la Suisse de rendre ses flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport lors de sa séance du 17 novembre 2021. Les mesures les plus efficaces sont celles qui visent explicitement à rendre les investissements respectueux du climat, comme les accords sectoriels conclus entre les différentes branches du secteur financier et la Confédération. En outre, une transparence accrue concernant les impacts climatiques positifs ou négatifs des investissements peut avoir un effet indirect positif sur le climat, car elle permet de prendre des décisions d’investissement mieux avisées.

En ratifiant l’accord sur le climat, la Suisse s’est engagée à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. De l’avis du Conseil fédéral, elle doit devenir une référence mondiale en matière de services financiers durables. Le rapport en réponse au postulat 19.3966, déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États fournit un aperçu global des mesures possibles pour orienter les investissements du marché financier suisse sur l’objectif de l’accord. Les mesures sont évaluées à l’aune de leur capacité à inciter les acteurs du marché financier à opter pour des investissements respectueux du climat en lieu et place de ceux qui lui sont nuisibles, par exemple dans les domaines du charbon et du pétrole.

Les mesures avec un effet direct sur le climat sont efficaces

La plupart des mesures examinées ne permettent qu’indirectement de donner une direction respectueuse du climat aux flux financiers. Étant donné que les accords sectoriels conclus entre la Confédération et les différentes branches du secteur financier visent explicitement cet objectif, ils recèlent un potentiel important. Ces accords permettent en outre de tenir compte des différents contextes et possibilités des établissements financiers. Dans ce contexte, il est important de mesurer régulièrement les progrès au moyen de méthodes comparables, notamment à l’aide des tests de compatibilité climatique PACTA déjà mis en œuvre (voir encadré). Dans le cadre des projets actuels visant à éviter l’écoblanchiment, le Conseil fédéral table sur la conclusion d’accords sectoriels avec les acteurs du marché financier.

La transparence au service des décisions d’investissement

Une transparence accrue peut aussi favoriser indirectement les investissements respectueux du climat. Si les établissements financiers rendent visibles les impacts positifs ou négatifs de leurs investissements, les clients et les autres établissements financiers peuvent prendre des décisions d’investissement mieux avisées. Pour être efficaces, les mesures de transparence doivent permettre de tirer des conclusions comparables, être axées sur l’avenir et s’appuyer sur l’objectif climatique. C’est aussi dans cette direction que vont les efforts du Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur, d’une part, de la poursuite des mesures de transparence visant à éviter l’écoblanchiment et, d’autre part, de la conclusion d’accords sectoriels avec les acteurs du marché financier conformément à sa décision du 26 juin 2019.

Encadré : Marché financier suisse soumis à un test régulier

Le test de compatibilité climatique PACTA réalisé de façon volontaire auprès des établissements financiers constitue une base importante du rapport. PACTA est l’abréviation de « Paris Agreement Capital Transition Assessment ». Il s’agit d’un modèle de test uniformisé au plan international. Les acteurs du marché financier suisse ont fait analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles pour la dernière fois en 2020. Ce test a été réalisé à l’initiative de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et en collaboration avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Il a montré que davantage de mesures concrètes étaient nécessaires dans le secteur financier pour que la place financière puisse apporter une contribution à l’atteinte des objectifs climatiques. Le prochain test PACTA se déroulera sur une base volontaire début 2022.


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