Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie
Berne, 17.11.2021 - Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.
Dans le système de santé, l’accès à des données fiables est important aussi bien pour les autorités cantonales que pour les assureurs. Les cantons ont le devoir de contrôler le respect de l’obligation de s’assurer et les assureurs ont besoin de données constamment à jour pour envoyer, notamment, les factures de primes aux assurés. Actuellement, les assureurs peuvent obtenir des informations auprès des autorités cantonales uniquement à des conditions restrictives.
Le projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) met en œuvre deux motions parlementaires (18.3765 et 18.4209). Il prévoit d’introduire une procédure uniforme d’échange de données entre les cantons et les assureurs sur le modèle existant dans le domaine de la réduction des primes. Le domicile des assurés fera partie des informations échangées. Il s’agit en effet d’une information importante pour la prise en charge de la part cantonale des prestations hospitalières. L’objectif est également d’éviter les cas de double assurance.
Les assurés résidant à l’étranger pris en compte dans la compensation des risques
La compensation des risques est un mécanisme de rééquilibrage financier entre les assureurs-maladie, qui permet d’éviter la sélection des risques en nivelant les différentes structures de risque des assureurs.
Le projet de modification de la LAMal soumis à la consultation prévoit d’inclure dans la compensation des risques également les assurés résidant à l’étranger et soumis à l’obligation d’assurance en Suisse. Il s’agit par exemple des frontaliers, des retraités ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative et les travailleurs détachés. Ils étaient 131 000 en 2019 et leur nombre ne cesse d'augmenter. Actuellement, ces personnes résidant à l’étranger ne sont pas prises en compte dans la compensation des risques.
Les assureurs pourront en outre exclure de leurs effectifs les assurés avec lesquels ils ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée. Les assureurs doivent actuellement garder ces assurés dans leurs effectifs et payer des redevances de risque alors qu'ils ne perçoivent pas les primes.
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