Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement

Berne, 17.11.2021 - Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement. Il a également pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la LCD et approuvé le message ainsi que le projet de loi.

L’objectif de la nouvelle réglementation est de veiller à ce que les établissements d’hébergement puissent librement fixer leurs prix. L’interdiction prévue permet à ces derniers de promouvoir la vente directe sur leur propre site internet et de renforcer ainsi leur compétitivité. Dans une prochaine étape, le message et le projet seront transmis au Parlement.

L’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire sera inscrite dans un nouvel article (art. 8a P-LCD). Cette nouvelle disposition relève uniquement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale. Les acteurs ayant qualité pour agir, c’est-à-dire principalement les établissements d’hébergement, les concurrents et les associations professionnelles et économiques concernés, pourront exploiter les actions prévues par la LCD. Lorsque des intérêts collectifs sont en jeu, à savoir lorsque les intérêts économiques de nombreuses personnes sont concernés, la Confédération sera aussi habilitée à intenter une action.

Par la modification prévue de la LCD, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 16.3902 Bischof (« Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais »). Cette motion demande au Conseil fédéral d’interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d’hébergement.

Le rapport rendant compte des résultats de la consultation sera publié sur la plateforme de publication du droit fédéral : Procédures de consultation terminées.

Caractère abusif de l’utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement

Agit de façon déloyale celui qui prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire. L’expression « clauses limitant la liberté tarifaire » est générique. Elle comprend aussi bien les clauses de parité tarifaire que les clauses par lesquelles un établissement d’hébergement s’engage à ne pas proposer un prix inférieur à celui imposé par l’exploitant de la plateforme. Les clauses de parité tarifaire peuvent être restreintes ou larges. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire « restreintes », un établissement d’hébergement s’engage vis-à-vis d’une plateforme de réservation en ligne à ne pas offrir, sur son propre site internet, de chambres à un prix inférieur à celui qu’il offre sur la plateforme de réservation en ligne. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire « larges », un établissement d’hébergement s’engage à ne pas proposer sur d’autres canaux de distribution des prix inférieurs à ceux qu’il applique sur une plateforme de réservation en ligne. Il ne peut notamment pas faire des offres plus avantageuses par téléphone, par courriel ou sur une plateforme de réservation en ligne concurrente.

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