Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement
Berne, 17.11.2021 - Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement. Il a également pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la LCD et approuvé le message ainsi que le projet de loi.