Mise en œuvre des principes d'éthique dans le sport: renforcement de la protection des athlètes
Berne, 16.11.2021 - Une série de mesures vont être prises pour ancrer plus solidement les principes éthiques dans le système du sport suisse et pour mieux les faire respecter. Tout d’abord, ces principes vont être inscrits dans un cadre légal contraignant, ce qui permettra de sanctionner les manquements. De plus, les rouages de la collaboration entre les pouvoirs publics et les fédérations de droit privé vont être réglementés de façon plus contraignante, de manière notamment à assoir la fonction de surveillance de la Confédération. A cela s’ajoute la mise sur pied d’un service unique et indépendant de signalement des abus, et une sensibilisation et implication accrues des représentants légaux des jeunes qui font du sport de compétition. Toutes ces mesures visent en particulier à protéger les sportives et sportifs mineurs. Elles découlent de l’enquête commandée par la conseillère fédérale Viola Amherd suite aux problèmes survenus dans la gymnastique rythmique.
Au cours de l’été et de l’automne 2020, d’anciennes gymnastes de haut niveau, ex-membres du cadre national de gymnastique rythmique et du cadre national de gymnastique artistique, ont relaté aux médias les intimidations, humiliations et mauvais traitements qu’elles ont subis pendant qu’elles s’entraînaient au centre national de performance de la Fédération suisse de gymnastique, à Macolin. La conseillère fédérale et ministre des sports Viola Amherd a donc chargé le cabinet d’avocats zurichois Rudin Cantieni Rechtsanwälte AG de faire la lumière sur les faits, d’élargir l’enquête à d’autres sports à composante technique et artistique et de proposer des mesures et des outils pour prévenir de telles dérives à l’avenir.
Le rapport rendu par le cabinet Rudin Cantieni Rechtsanwälte AG montre bien que les structures actuelles, qui fonctionnent très bien la plupart du temps, ne suffisent pas pour appliquer pleinement les principes éthiques. Comme il s’agit entre autres de protéger des athlètes mineurs, la fonction de surveillance qui incombe à l’Etat va être renforcée. Madame Amherd ainsi que Matthias Remund, le directeur de l’Office fédéral du sport OFSPO, et Jürg Stahl, le président de Swiss Olympic, ont présenté lors d’une conférence de presse les principaux axes des réformes qui vont être menées.
Les mesures prévues visent à opérer un changement de culture dans le sport suisse, afin que les principes éthiques y soient appliqués rigoureusement et que le sport demeure en phase avec l’évolution de la société.
Cinq champs d’action ont été définis:
1. Encouragement du sport: développement de la bonne gouvernance
L’encouragement du sport repose, en Suisse, sur une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons et le sport de droit privé (Swiss Olympic). Cette collaboration tripartite doit se poursuivre. Elle est importante compte tenu du rôle clé joué par le bénévolat dans les structures sportives. Toutefois, les structures de cette collaboration doivent être réglées de manière notamment à assoir la fonction de surveillance de la Confédération, à prévenir les conflits d’intérêts et à concrétiser le changement de culture souhaité. Pour que la bonne gouvernance continue de progresser, différentes mesures sont prévues, qui prendront effet à partir de 2023.
Mesures:
• L’OFSPO définit des critères de bonne gouvernance pour les fédérations sportives (notamment: transparence des flux financiers, actualité des bases légales, composition équilibrée des organes dirigeants). Ces critères seront intégrés à la convention de prestations que l’OFSPO conclut avec Swiss Olympic. L’OFSPO initiera ces mesures et les supervisera. Par ailleurs, pour prévenir tout conflit d’intérêts, la Confédération n’aura plus de représentant au sein du Conseil exécutif de Swiss Olympic dès la fin de 2022. Cette fonction de représentation est actuellement assumée par le directeur de l’OFSPO.
• L’OFSPO veille au respect des prescriptions grâce à un nouveau système de rapports et de controlling qui doit encore être mis au point. Swiss Olympic fera de même à l’égard des fédérations sportives nationales.
• Swiss Olympic étoffe son système de classification des sports, dont il se sert pour répartir les aides financières entre les fédérations, en y intégrant des aspects tels que l‘intégration des représentants légaux, la bonne gouvernance, l’éthique et la prévention.
• Les fédérations sportives adaptent leurs structures aux nouvelles exigences et rendent compte de leurs activités conformément au nouveau système de controlling.
2. Bases légales nécessaires au respect des principes éthiques
Les fédérations reçoivent des aides financières de la Confédération à condition qu’elles respectent la Charte d’éthique du sport. A l’heure actuelle déjà, toute violation de cette charte peut entraîner une réduction des subventions. L’expérience montre toutefois que la charte en vigueur constitue un cadre trop peu contraignant. Il faut donc désormais donner une assise légale aux principes éthiques et inscrire dans la législation les principes de protection et les mécanismes de contrôle. On aura ainsi un levier efficace pour faire appliquer les règles qui garantissent l’éthique et la sécurité dans le sport.
Mesures:
• Le DDPS soumet au Conseil fédéral une révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport. Cette dernière définira notamment les exigences minimales auxquelles les fédérations sportives devront se plier, en termes de sport loyal et sûr, pour bénéficier de subventions fédérales. Ce projet de révision fera l’objet d’une consultation. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour début 2023.
• Swiss Olympic est en train d’élaborer des statuts en matière d’éthique pour le sport suisse indiquant concrètement quels sont les comportements prohibés dans le sport. Ces statuts seront soumis au Parlement du sport en novembre de cette année. Ils auront le caractère d’un règlement disciplinaire: les violations seront examinées et sanctionnées par la nouvelle fondation Swiss Sport Integrity.
3. Service indépendant de signalement des abus Swiss Sport Integrity (SSI)
Un élément important des mesures prises est la création d’un service indépendant de signalement des abus. Des travaux sont en cours à cet effet depuis assez longtemps. Ce rôle va être confié à la fondation Antidoping Suisse, qui travaille de manière indépendante et dont les structures, reconnues, ont fait leurs preuves. Pour que cette fondation puisse examiner les cas de manquement à l’éthique, elle sera restructurée et ses buts seront élargis.
Mesures:
• Création au 1er janvier 2022 de la fondation Swiss Sport Integrity (SSI). La SSI remplace le système décentralisé qui existe actuellement (services de signalement internes aux fédérations et code de conduite dans chaque sport). La SSI mènera, de manière indépendante, ses enquêtes sur les manquements qui lui seront signalés et en référera à la commission disciplinaire. Le service indépendant de signalement des abus sera en outre inscrit dans la législation lors de la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport.
4. Modèles d’encouragement de la relève adaptés aux enfants et aux jeunes
C’est durant leur enfance et leur adolescence que les sportifs construisent les bases de leurs performances futures. Pour autant, le bien de l’enfant est central, et les fédérations sportives doivent y veiller à travers un encouragement de la relève de haute qualité. Les mesures suivantes seront donc mises en œuvre en 2022 et 2023.
Mesures:
• Conformément au Modèle de formation de Macolin, l’OFSPO transmet, dans la formation des entraîneurs et la formation des cadres J+S, des attitudes et des valeurs qui fondent un encouragement du sport conforme aux principes éthiques. Des modules spécifiques continuent d’être développés pour compléter la formation.
• Swiss Olympic définit les critères d’un encouragement de la relève adapté aux enfants, sain et sûr. Les fédérations sportives remanient leurs stratégies d’encouragement au vu de ces critères.
• Swiss Olympic développe un système de prévention visant à garantir la sécurité et la santé dans le sport.
• Swiss Olympic réalise périodiquement des sondages anonymes auprès des acteurs de l’encouragement de la relève (sportifs/sportives, entraîneurs, parents)
5. Implication étroite des représentants légaux
Les parents jouent un rôle important dans le développement des jeunes qui pratiquent le sport de compétition.
Mesures:
• L’OFSPO et Swiss Olympic ont mis au point un instrument commun et transversal pour le développement du sport et des athlètes en Suisse: le Concept cadre FTEM. Ce dernier constitue une référence pour différents acteurs, au nombre desquels les parents. En dehors de ceci, les parents se verront proposer d’ici à fin 2022 une «boîte à outils» qui leur permettra d’accompagner adéquatement leurs enfants dans leur carrière sportive.
Adresse pour l'envoi de questions
DDPS:
Lorenz Frischknecht
Suppl. chef Communication
+41 58 484 26 17
Swiss Olympic:
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Responsable Médias et information
+41 31 359 72 16
Documents
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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Office fédéral du sport
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