Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les finances
Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications adoptées par le Parlement concernant la loi sur les finances, qui visent à optimiser la gestion des finances fédérales. L'ordonnance sur les finances de la Confédération telle que modifiée entrera en vigueur à la même date. Les modifications apportées permettront de mieux tenir compte du principe de la comptabilité d'exercice dans la gestion des finances fédérales, et de simplifier la procédure relative aux suppléments. Elles seront mises en œuvre à partir du budget et du compte d'État 2023.