Le Conseil fédéral renonce à restreindre la compétence des tribunaux militaires pour les civils
Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à restreindre la compétence des tribunaux militaires s’agissant des justiciables civils. Selon un projet à l’étude, la Justice militaire aurait dû traiter moins d’infractions commises par des personnes civiles qu’aujourd’hui. Le projet ayant été largement rejeté lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral en tire les conséquences.
Pour la mise en œuvre de son rapport du 16 septembre 2011 sur le transfert de tâches de la justice militaire à la justice civile (option 2), le Conseil fédéral prévoyait de conférer aux juridictions pénales ordinaires la compétence de statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles et en l’absence de toute participation de militaires. Pour les autres infractions militaires, le Conseil fédéral voulait pouvoir, au cas par cas, attribuer aux autorités civiles la compétence de juger des personnes civiles lorsqu’aucune raison matérielle ne justifiait la compétence de la justice militaire.
Rejet par une large majorité en procédure de consultation
Près des deux tiers des participants à la procédure de consultation ont rejeté les modifications légales envisagées. Parmi ceux-ci se trouvaient 17 cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Un des arguments était le manque de connaissances spécialisées des tribunaux civils en matière militaire. Il a été également été relevé que le projet ne présentait aucun avantage notable.
Renonciation à poursuivre le projet
Compte tenu de l’évaluation et de la pondération des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral renonce à effectuer d’autres travaux en vue de transférer des tâches particulières de la justice militaire à la justice civile. Le clair rejet par une large majorité des participants à la procédure ne permettrait en effet que difficilement de justifier la poursuite du projet.
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